moins rémunérateur mais en tout cas d'un taux minimal de rémunération de leur capital de l'ordre de 6% ; que ce préjudice certain doit donner lieu à indemnisation ; "alors que l'élément de préjudice

qu'il résulte de l'instruction que, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la baisse de recettes de l'établissement dans la période postérieure à la réouverture a causé à Mme X... un préjudice

inclus dans le prix par le vendeur légalement tenu à l'obligation, par la nécessité de s'assurer personnellement à leurs frais et donc de payer deux fois la même chose et qu'il s'agissait donc d'un préjudice

n'était pas certain au motif que l'aléa pesant sur la procédure de renouvellement de la concession hydroélectrique rendait ce préjudice hypothétique, alors que l'absence même de mise en œuvre de la procédure

vicié de par le comportement fautif, irrégulier, illégal de X... ; que cet engin est atteint de vices tels que Y... n'aurait pas contracté avec X... s'il en avait eu connaissance ; qu'il subit un préjudice

DE NUBLAT ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS QU'ESTIMANT QU'ANDRES LEUR AVAIT CAUSE UN PREJUDICE, LES EPOUX C...

à la somme de 200 000 francs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le préjudice dont demandaient réparation les époux X...

consorts X..., qui disposaient par les stipulations de l'acte de cession d'une contre-garantie de leur acquéreur, ne démontraient pas l'avoir mise en oeuvre, en sorte qu'ils ne pouvaient arguer d'un préjudice

sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés financiers » et que, n'étant pas contesté que les contrats étaient toujours en cours, aucun préjudice

LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES D'INTERET PUBLIC, C'EST A LA CONDITION DE PROUVER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE

moyen n'est pas fondé en sa première branche ; Mais sur la seconde branche du moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour retenir que les cessionnaires ne subissaient pas de préjudice

jugement d'un tribunal de commerce ayant ordonné à la société Mobilier Alain Lefebvre (la société) de livrer à Mme X... une table aux caractéristiques conformes à sa commande, sous astreinte d'une certaine

Ainsi, le préjudice allégué par la société Reden ne s'avère par certain. ( ) Ainsi, la société Reden ne justifie pas d'un préjudice certain et licite susceptible d'être indemnisé, et le jugement du Tribunal

temporaire d'activité ; que ce recours massif au travail précaire n'a pas été réalisé conformément à l'intérêt des salariés, puisque cette fourniture de main-d'oeuvre a eu pour effet de causer un préjudice

l'exécution et de la rupture de son contrat ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer une certaine

ENONCER QUE SI LES FAUTES PROFESSIONNELLES COMMISES PAR BIDANESSY SONT REELLES, ELLES NE CONSTITUENT PAS UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DU PREAVIS ET QUE LE LICENCIEMENT IMMEDIAT A CAUSE A L'INTERESSE UN PREJUDICE

que la contestation formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la direction des affaires sociales d'Alcatel n'était pas conforme aux prescriptions légales, ce qui a causé un préjudice

POUR SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE SES DETTES, IL LUI CAUSE UN PREJUDICE CERTAIN ET IMPORTANT"; QU'AINSI ELLE A JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI