Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du

Article 1

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Article 1

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Article 1

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Article 1

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Article D242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 58

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article D. 242-9 s'appliquent aux personnes domiciliées en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

Article R6113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 51

Code du travail

Le directeur général de France compétences prononce, par décision publiée au Journal officiel de la République française et mise en ligne sur le site internet de France compétences, l'enregistrement des certifications professionnelles dans le répertoire

Article D513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07

Code rural (nouveau)

Les deux premiers alinéas de l'article R. 511-51 sont applicables à Chambres d'agriculture France.

Article 6

—

volume de cette publication dès sa parution ou, s'il s'agit d'une publication en provenance de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès son importation pour la vente ou la distribution gratuite en France

Article R742-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 51 > 90

Code du travail

Dans le délai d'un jour franc, l'arbitre doit déposer la minute de sa sentence et les pièces remises par les parties au ministère de la marine marchande ou à la direction des affaires maritimes, suivant le lieu où aura été dressé le procès-verbal de non-conciliation

Article L521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

suivants sont également considérés comme des prestataires de services de paiement, sans être soumis aux dispositions du chapitre II du présent titre et dans les limites des dispositions législatives qui, le cas échéant, les régissent : a) La Banque de France

Article 9

—

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du mois suivant cette date.

Article L613-56-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

Le collège de résolution détermine le champ d'application du pouvoir mentionné au premier alinéa eu égard aux circonstances propres à chaque cas.

Article 6

—

Le premier versement est effectué dans les trois mois suivant le dépôt de la demande de l'employeur. Néanmoins, s'il y a période d'essai, ce versement ne peut intervenir qu'après confirmation de cette période.

Article R6241-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 28

Code du travail

établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts

Article R522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41

Code de commerce

Les demandes d'agrément déposées par les entreprises mentionnées à l'article L. 522-11 font l'objet, pendant la période de trois mois qui suit le dépôt, d'un affichage à la préfecture ainsi qu'à la mairie et au greffe du tribunal de commerce du lieu de

Article R*423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 51

Code de l'urbanisme

préalable porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, un des exemplaires de la demande et du dossier est transmis par l'autorité compétente au service déconcentré chargé de l'architecture et du patrimoine, dans la semaine qui suit le dépôt

Article L1441-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23

Code du travail

En cas de dépôt d'une liste incomplète de candidats, il peut être dérogé à la règle mentionnée au premier alinéa.

Article 223 WY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 42

Code général des impôts

: 1° Au titre des cinq premiers exercices de la phase de démarrage des activités internationales du groupe d'entreprises multinationales ; 2° Au titre des cinq premiers exercices à compter de celui au titre duquel un groupe national entre pour la première

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 87

Arrêté du 28 juin 1985 autorisant la société France Régions 3 à prendre une participation financière dans le capital de la société France Régions 3 Publicité Normandie

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