°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône portant réquisition de personnels chargés de l'activité de distribution du carburant au départ du dépôt

le 22 avril 1991, et depuis régulièrement renouvelée le 20 février 2001, enregistrée sous le no 1 657 202, le premier dépôt en France remontant au 4 mai 1956, pour désigner en classes 6 et 19 des fenêtres

comme date limite de dépôt des candidatures en vue du premier tour ; qu'il résulte de la décision attaquée que la lettre d'accompagnement de la liste de candidatures déposée le 14 novembre 2023 pour le

L'union fait grief au jugement d'écarter la liste qu'elle avait déposée le 13 mai 2024 en vue de l'élection partielle au sein du premier collège du comité social et économique de l'établissement de la

... le montant justifié des créances de la Caisse des dépôts et consignations, d'une part (550 339,32 francs) et de l'Etat français, d'autre part (1 133 243,40 francs, frais médicaux et pharmaceutiques

Jean-Claude K... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et Claude D... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, pour recel de ce délit, Alain G... à 2 ans d'emprisonnement dont 1 avec sursis et 300 000 francs

Virgil H...      , délégué du personnel au sein de la société Electro Dépôt France (la société) a porté plainte du chef susvisé, invoquant, d'une part, sa mise à l'écart, exprimée dans un courrier électronique

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 1997), que la société Daewoo France, qui avait concédé, par un premier

qui sera affectée au paiement d'un dividende de 1 300 francs par part sociale et qui donnera droit à un avoir fiscal de 357 500 francs, soit 650 francs par part sociale" et que, dès lors, en rejetant

du groupe B... ; que le prix de cession a été fixé à 90 millions de francs dont 30 millions payables comptant, le solde devant être réglé en six annuités de 10 millions de francs, le premier terme étant

francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

; que la société Tradicion Calzados France l'a assignée en déchéance des droits sur la marque ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société X...

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 4 avril 1996 qui, pour abus de confiance et complicité, les a condamnés chacun à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur

Xavier A..., Mme Marie-France A..., épouse H..., M. Christian A..., M. Denys A..., Mme Chantal A..., épouse C..., Mme Marie-Noëlle A..., épouse B..., M. Dominique A..., M.

X... en annulation pour fraude d'un dépôt antérieur de cette marque ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Général Vapeur reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir désigner

à titre de cautionnement, d'autre part, pour deux ans, un fonds de commerce d'hôtel ; que les consorts X... ont dénoncé le premier de ces contrats à son terme et demandé la restitution du dépôt de garantie

B... et Mlle Z... ont promis de vendre un appartement à Mme Y..., au prix de 680 000 francs, sous la condition suspensive de l'obtention par la bénéficiaire d'un prêt de 350 000 francs d'une durée de quinze

Sacha Lichine et la SCA, la cour d'appel a fait droit à la demande en revendication de la marque "Premier de Lichine" sollicitée par voie de conclusions déposées devant elle ; Sur le premier moyen du