Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 904 résultats pour « presidence du juge departiteur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 904 résultats pour « presidence du juge departiteur »
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Article 21
Il se réunit au moins deux fois par an sous la présidence du président du conseil d'administration.
Article 9
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le vice-président. Le président représente l'Académie nationale de pharmacie auprès des instances officielles.
Article 8
Présidence du jury 72 € par vacation de demi-journée Rémunération des surveillants Agents publics : 22 € par vacation de 4 heures Extérieurs : taux horaire du SMIC affecté du nombre d'heures de présence Responsable de centre d'examen 72
Article 7
En outre, il prévoit, le cas échéant, les conditions de création de sous-comités et leurs modalités de fonctionnement, en particulier leurs missions et leur présidence.
Article R511-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 50
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 511-20, la présidence du conseil de discipline peut être assurée, sur demande du chef d'établissement motivée par le souci de garantir la sérénité de la procédure, par le directeur académique des services
Article R5311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 23
Le préfet de département arrête, pour chaque comité local dont il assure la présidence conjointe, le nombre de voix attribuées aux membres ayant voix délibérative, en respectant les règles suivantes : 1° Le nombre de voix attribuées aux représentants
Article D561-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 34
En cas d'absence ou d'empêchement du président, la présidence du conseil d'orientation est exercée par le vice-président. Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par la direction générale du Trésor.
Article L3444-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 88 > 99
La présidence du conseil départemental de l'habitat est assurée par le président du conseil départemental.
Article R522-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24
Lorsque l'exploitant est une société, le préfet reçoit communication de toutes modifications intervenues dans la présidence ou la gérance, dans le mois qui suit l'entrée en fonction du nouveau président ou gérant.
Article R114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22
En cas d'empêchement du président, le conseil d'administration se réunit sous la présidence d'un des membres du conseil d'administration, désigné par le conseil d'administration, en priorité parmi les membres mentionnés au 3° de l'article R. 114-4 et
Article R421-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 42
Dans les lycées, l'ensemble des délégués des élèves est réuni en assemblée générale sous la présidence du chef d'établissement au moins deux fois par an, dont une fois avant la fin de la septième semaine de l'année scolaire.
Article 384 septies-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 74
En cas d'empêchement du président de la commission, la présidence de la section dont il a la charge est assurée par son suppléant. Celui-ci peut aussi présider une section à la demande du président empêché.
Article 6
La composition, la présidence et le secrétariat des sections spécialisées, hors celle spécialisée sur les thèmes d'intérêt pour la défense, sont fixés par le conseil.
Article R*80 CB-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37
En cas d'absence ou d'empêchement ou dans le cas prévu au cinquième alinéa, la présidence est assurée par un membre du collège désigné à cet effet par l'arrêté mentionné ci-dessus.
Article 23
Le tribunal d'appel sera composé de douze juges, dans les villes de Ajaccio, Colmar ; De treize juges, dans celles de Bourges, Liége, Limoges, Orléans, Besançon, Dijon, Pau, Metz, Toulouse, Nanci ; De quatorze juges, dans celles de Montpellier, Nîmes,
Article L916-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 28
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement
Article L956-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 32
Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application des chapitres Ier et III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement
Article R262-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article R272-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15
La formation de jugement statue par un jugement qui vise les comptes jugés, les pièces examinées ainsi que les dispositions législatives et réglementaires dont il fait application.
Article 1187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 57
Le juge des enfants communique au juge aux affaires familiales ou au juge des tutelles les pièces qu'ils sollicitent quand les parties à la procédure devant ces derniers ont qualité pour consulter le dossier en vertu de l'article 1187.
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