Elle soutient que grâce à ces activités salariées, qui doivent servir de référence, elle peut bénéficier des prestations en espèces de l'assurance maladie dès lors qu'elle justifie avoir réalisé 150 heures

X... n'a effectué que 216 heures de travail et qu'aucune cotisation n'est justifiée ; que pour revendiquer néanmoins le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie au-delà du sixième mois

litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; Mais attendu que, selon les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré social doit, pour ouvrir droit aux prestations

Sur ce Aux termes de l'article R. 313-1 du code de la sécurité sociale, 'Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article L. 313-1 sont appréciées en ce qui concerne : 2°) les prestations

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 613-8. alinéa 1er, R. 613-28. alinéa 3, et D. 613-16, 2°, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour bénéficier des prestations

de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 5 février 1995 au 26 décembre 2001 et du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016, dont il résulte que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

de la sécurité sociale, dans ses versions en vigueur du 5 février 1995 au 26 décembre 2001 et du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2016, dont il résulte que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

arrêté du 18 juin 2001 du recteur de l'académie de Lyon, à compter du 14 janvier 2001 ; que le versement de son traitement a été interrompu à cette date, mais que Mme X a bénéficié du versement de prestations

en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ; 2°) les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ; 3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance

le bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie pour la période du 28 juin au 31 août 2008.

retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, pendant une période fixée par décret ; qu'en cas de non-reprise du travail à l'issue

que l'assuré disposait de droits aux prestations en espèces de l'assurance-maladie ouverts avant son incarcération, étant alors bénéficiaire de l'allocation au retour à l'emploi versée par Pôle emploi

Selon l'article L.332-1 du code de la sécurité sociale, l'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre

anciens ouvriers sous statut desdits établissements qui, s'étant prononcés pour leur recrutement par cette société, ont demandé à être placés sous un régime défini, d'une part, par un décret leur assurant

maladie de la Haute Corse lui a refusé le paiement de prestations en espèce pour un arrêt-maladie à compter du 1er décembre 2014 ; sur recours de Mme Y..., la Commission de recours amiable de la caisse

Selon ce texte, l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations en espèce de l'assurance maladie indûment payées se prescrit par deux ans à compter du paiement des prestations

Cette indemnité n'est pas versée aux agents mentionnés au premier alinéa du II qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre des prestations en espèces de l'assurance maladie. / III

[N] soutient que devaient s'appliquer les dispositions de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale aux termes duquel depuis le 1er janvier 2016 l'action de l'assuré pour le paiement des prestations

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'assurée, alors « que l'assuré en arrêt de travail pour une affection de longue durée perçoit les prestations en espèces de l'assurance maladie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription Aux termes de l’article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces