de fonction de 450', lui a été versée, -que les heures supplémentaires ont été rémunérés sous forme de prime de fonction, ce qui est prohibé.

[J] précise que la prime était fonction du degré d'accomplissement de ses objectifs et souligne que tous ont été atteints ; Considérant qu'il résulte des pièces produites que M.

paiement d'une prime de fonction de 15 % en application de l'article 23 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu que pour rejeter cette demande,

de chef d'équipe avant celles de monteur, celles-ci étant des fonctions d'encadrement, et celles-là n'étant que des fonctions d'exécution ; que A..., reconnaissant ainsi avoir reçu délégation tacite quant

Il a condamné la commune de Louveciennes à lui verser un montant correspondant au complément de prime modulable au titre de la seule année 2009.

Paris et de la région parisienne ; qu'il était prévu une rémunération mensuelle comportant une partie fixe de 4000 francs et, avec une avance de 3000 francs, un intéressement sur les ventes majoré de primes

jusqu’à l’âge de pouvoir faire valoir ses droits à la retraite le 26 mars 2023 ; son préjudice peut être évalué s’agissant de la perte de traitement à 536 358, 99 euros, s’agissant de la perte de la prime

De même, ces salariés considèrent que la prime de fonction, dite prime « d'itinérant », également prévue par l'article 23 de la Convention collective précitée, doit être versée intégralement le mois où

 ; La prime agent 2 ; La prime production économat ; La prime faisant fonction ; L'indemnité congés payés.

Aux termes de l'article 1 du décret du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

La société SASCA devra régler, à compter du mois de mars 2017, une prime d'ancienneté fonction de l'ancienneté reprise du fait de la requalification du contrat.

titre de perception émis le 10 mars 2021 : Il résulte de l’instruction que le titre exécutoire litigieux été émis au motif que Mme A... a continué à percevoir un plein traitement ainsi que la prime

de durée d'expérience et de prime familiale ; AUX MOTIFS QUE les primes litigieuses sont prévues par l'accord national collectif du 19 décembre 1985 pris en application de la loi du 1er juillet 1983

par hectare de prairie » ; qu'aux termes de l'article 2 du même décret : « Peut bénéficier de la prime l'agriculteur qui en présente la demande.

Le montant de la prime correspond ainsi au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point déterminée par l'article 13 du dit accord fixé pour fixer la rémunération globale garantie en fonction

par laquelle le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a refusé de réviser sa pension, en tant qu'ils ne tiennent pas compte du complément de prime

quand l'essentiel de ces primes est fonction des résultats obtenus l'année précédente et que les objectifs à atteindre faisaient l'objet d'une concertation semestrielle n'ayant fait l'objet d'aucune contestation

, il appartient au juge de déterminer le montant de la prime en fonction des éléments de la cause ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de M.