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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
60370a789debbea50e754505
19 juin 2015
19 juin 2015
des salariés' et que ' toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient
Source officielle19e chambre
5fda0b645cbb664e0ee8ae7b
9 octobre 2019
9 octobre 2019
Toutes primes ou gratifications versées en cours d'année et quels qu'en soit la nature peuvent être considérés comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égale aux 10 % prévus à l'alinéa
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603704a500daba9f69a0e314
23 juin 2015
23 juin 2015
au moins égal à 10% de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la convention collective de l'ensemble des salariés et que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers
Source officielleChambre 4-1
67820c6e0f5e5278a79738e6
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00911
27 mars 2012
27 mars 2012
AUX MOTIFS QUE la masse salariale brute qui sert de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a816
28 septembre 2007
28 septembre 2007
fautif et puisse constituer un grief légitimant le licenciement ; Considérant qu'en application de l'article 2.09 de la convention collective applicable à compter du 1er septembre 2004, seules les primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01552
24 septembre 2014
24 septembre 2014
d'une prime de vacances et d'une prime de fin d'année correspondant chacune à un demi mois de salaire quand il ne percevait, en application de l'article 31 de la convention collective Syntec, qu'une prime
Source officielleCour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91963
15 juillet 2014
15 juillet 2014
Pour définir ce taux horaire, il ne doit pas être tenu compte du temps de pause, qui n'est pas un temps de travail effectif, ni de l'indemnité de congés payés, ni de la prime de treizième mois.
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466300.20240223
23 février 2024
23 février 2024
de la part variable " médiane " de l'indice hiérarchique du salarié pondérée par le niveau de sa contribution personnelle moyenne sur les trois années précédant l'année de départ en retraite et des primes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01162
25 juin 2014
25 juin 2014
selon la formule la plus avantageuse pour le salarié : 1° le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ; 2° Soit le tiers des trois derniers mois ; dans ce cas, toute prime
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdac60f217482583ad78ced
23 mai 2019
23 mai 2019
S'agissant ensuite des éléments de salaire devant être intégrés dans le calcul de la rémunération moyenne, la société IPSA a exclu de ce calcul, selon les termes de sa lettre du 9 mai 2018, des primes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01034
23 octobre 2012
23 octobre 2012
Z... ou toute personne qui se substituerait à lui, une promesse de cession de l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société ESCMC, moyennant un prix provisoire de 360 000 euros et
Source officiellesoc
613722cdcd58014677401a74
3 décembre 1996
3 décembre 1996
rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, au tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toutes les primes
Source officielleChambre Prud'homale
694294f4303b85728de4067d
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le salaire brut à prendre en compte pour calculer le salaire à maintenir par l'employeur est celui que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler à l'exclusion des primes et gratifications
Source officielleCour d'Appel
6253c9ddbd3db21cbdd89651
26 septembre 2007
26 septembre 2007
- qu'à supposer l'absence éventuelle de négociation sur la prime de gratification, ce qui n'est pas démontré, pour autant aucune règle de droit ne permet de tirer de l'absence éventuelle de négociation
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La société [K] supportera la charge de l'ancienneté, des congés payés, des RTT, des primes et gratifications acquis et des repos compensateurs des salariés repris pour la période antérieure au jugement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00896_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00897_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00898_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Elle soutient que : - le département de l'Isère n'a pas contesté le fondement de la prime sollicitée ; - le versement de la prime annuelle du " conseil général " n'est pas incompatible avec le régime
Source officiellePage 15 sur 320