ne s'élevant qu'à 2 886,34 euros ; - l'a déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice physique ; - l'a déboutée de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral ; - l'a déboutée de ses

de marchandises doit succéder un transport international, l'article 1 de la CMR, qui régit exclusivement le contrat de transport international de marchandises par route lorsque le lieu de la prise en

[J] [U], mandataire et de la société Les Mandataires, prise en la personne de M.

Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies Enoncé du moyen 6.

L'acquéreur a assigné le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés et d'un manquement à son obligation de délivrance aux fins de réduction du prix de vente et d'indemnisation du préjudice

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche 9.

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 15.02.3.1 de la convention collective des établissements privés

K... en indemnisation de ses préjudices sur le fondement du dol. Reconventionnellement, la SCI et la société Mirabeau ont réclamé le solde du prix de vente avec les intérêts capitalisés.

, relativement à leur indemnisation, la prise de ces jours de repos ne peut être l'occasion d'une perte de rémunération ; Et attendu qu'ayant retenu que s'agissant de commerciaux dont la part variable

Aucun des intimés ne prétendant que les lettres d'acceptation litigieuses constitueraient des transactions, la seule question qui se pose est de savoir si aux termes des garanties de chaque assureur l'indemnisation

Madame I... n'aura plus de versement de la prime à compter de janvier 2011 et va saisir de nouveau le conseil des prud'hommes pour obtenir un rappel de prime impayé et pour voir statuer sur sa prise d'acte

La CGI Bat a accordé au constructeur une garantie de livraison à prix et délai convenus. 3. M. et Mme [L] ont pris possession de l'immeuble le 27 mars 2015.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatrième et sixième branches, ci-après annexé 9.

, que, dans cette hypothèse, celui des anciens employeurs de l'intéressé qui supporte la charge de l'indemnisation est celui qui, dans la période de référence prise en compte pour l'ouverture des droits

[G] n'a pas commis de faute inexcusable exclusive de tout droit à indemnisation, - dit que le droit à indemnisation à de M.

des accidents médicaux (ONIAM), de rejet de sa demande d'indemnisation d'un préjudice économique portant sur un différentiel de primes d'assurance souscrite pour un prêt immobilier ; que par arrêt du

ITE a été intégrée dans le salaire contractuel de base de Mme X... et le niveau de sa rémunération totale, prime ITE comprise, était resté inchangé ; qu'il en résultait que les nouvelles dispositions

Z..., ancien salarié de la société Eternit, aux droits de laquelle vient la société ECCF (l'employeur), de ses préjudices afférents à une affection prise en charge, le 31 mai 2013, au titre du tableau