convenu entre les parties, augmentée de la TVA alors qu'elle aurait dû être égale au prix convenu entre les parties, diminuée de la TVA exigible sur l'opération et prononcer le remboursement du montant

La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.

et celle représentant le coût des travaux réservés par le maître de l'ouvrage ; que le prix doit être décomposé, l'article L 231-2 imposant de mentionner : - d'une part, le prix convenu qui est forfaitaire

propriété étaient subordonnés à la condition de la signature de l'acte authentique avec le paiement du prix convenu et des frais dans le délai de deux mois de la réalisation des conditions suspensives

X... a commandé à la société Excoffier frères des menuiseries extérieures ; qu'il a refusé de payer le prix convenu au motif que les pièces d'appui des fenêtres qui lui ont été livrées étaient d'une dimension

Y... avaient réglé le loyer supplémentaire réclamé dans les avis de recouvrement pour le garage et le jardin pendant 30 mois sans "étonnement", que le montant total des loyers payés correspondait au prix

; que la société Baudin faisait valoir qu'une fois que la société Cico avait connu, après traçage, le tonnage réel des ouvrages à réaliser et su que la société Baudin ne voulait pas les exécuter au prix

cocontractant subissant la résiliation fautive d'un contrat à durée déterminée doit être replacé dans la situation qui aurait été la sienne si le contrat s'était poursuivi jusqu'à son terme ; que le prix

En pages 8 et suivantes, sont indiqués sous forme de tableau les ouvrages et fournitures compris dans le prix convenu fixé à 233 410,40 euros TTC et ceux non compris dans le prix convenu, correspondant

, la cession sera régularisée par acte sous seing privé dressé par Me Courrelongue, avocat, au plus tard 30 jours suivant le délai de réception ; - le prix convenu était fixé à la somme de 67.000 euros

En effet, même s'il devait être considéré que Me X... aurait faussement attesté que "la somme de 762.000 ¿ correspondant au prix convenu lui a été versée le 22 décembre 2005 par chèque de banque et consignée

proposé, et celles des travaux de toute nature indispensables à l'implantation et à l'utilisation de l'immeuble ; que le non-respect de ces prescriptions est selon eux sanctionné par l'intégration dans le prix

La taxe sur la valeur ajoutée dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.

convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, sous déduction d'une franchise de 5 % du prix convenu, ...

X... ait accepté de baisser le prix convenu dans la promesse synallagmatique de vente ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, quand il lui incombait de procéder à la vérification de la signature figurant

conformes aux dispositions des articles L. 231-2 et L. 242-2 du Code de la construction et de l'habitation ; que la société ne disposait pas des garanties légales de remboursement et de livraison au prix

PAR ECRIT ET LE PRIX CONVENU AVEC LE PROPRIETAIRE ; QUE, PAR SUITE, LE PAIEMENT DES TRAVAUX REMPLACANT CEUX QUI ETAIENT PREVUS AU DEVIS DE 1963 D'UN MONTANT DE 29330 FRANCS INCLUS PAR L'EXPERT X..

-Cette notice fait la distinction prévue à l'article L. 231-2 (d) entre ces éléments selon que ceux-ci sont ou non compris dans le prix convenu.