Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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36 306 résultats pour « procédé découlant de l'état de la technique »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R275
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
des communes de la Nouvelle-Calédonie et, pour la Polynésie française, par l'article L. 121-12 du code des communes applicable localement, soit en cas de maladie dûment constatée, soit lorsqu'ils sont retenus hors de la commune par des obligations découlant
Article R717-78-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72
Chaque chef d'entreprise intervenante met en œuvre les mesures de sécurité concernant son activité destinées à prévenir les risques découlant de l'intervention simultanée ou successive de plusieurs entreprises.
Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Article 4
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement anticipé des obligations par remboursement.
Article R111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 87
L'huissier de justice procède à l'exécution sur présentation de l'autorisation du juge. Lorsque la mesure d'exécution donne lieu à dénonciation à l'Etat étranger, elle est accompagnée d'une copie de la requête et de l'ordonnance.
Article D612-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 53
Sur demande de l'Etat membre requérant, l'organisme payeur compétent procède à la notification au destinataire de tous les actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de cet Etat.
Article R4534-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 14
Tant qu'il n'a pas été procédé aux examens et, éventuellement, aux réparations nécessaires, le matériel, l'engin, l'installation ou le dispositif de protection dont l'état paraît défectueux est retiré du service.
Article 30 bis
En cas de difficulté dans son fonctionnement, une commission administrative paritaire peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel du ministère de l'intérieur.
Article L592-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 21
A la demande des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, elle procède à des instructions techniques relevant de sa compétence.
Article L162-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 35
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie peut à tout moment procéder ou faire procéder sous son autorité, le cas échéant en associant des caisses primaires d'assurance maladie ou des organismes compétents désignés par arrêté
Article D542-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65
caractérisation, au traitement et au conditionnement des déchets radioactifs en vue de : 1° La poursuite de la réduction du volume des déchets produits, y compris par le déploiement de solutions de valorisation ; 2° L'identification et le développement de procédés
Article R2141-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 22
Le ministre chargé de la santé procède à l'inscription d'un procédé sur la liste mentionnée par l'article L. 2141-1, à son initiative ou sur demande d'un établissement, d'un laboratoire, d'un groupement de coopération sanitaireou d'un organisme mentionnés
Article 171-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23
A défaut, le mariage est célébré par l'officier de l'état civil de la commune de leur choix.
Article D230-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 30
Le conseil d'orientation technique de l'Observatoire de l'alimentation est composé des membres suivants : 1° Trois représentants de l'Etat : -le directeur général de l'alimentation ; -le directeur général de la santé ; -le directeur général de la concurrence
Article 68-24
En tant que de besoin et toujours le dernier jour du mois, il est procédé à la comptée des boîtes qui reçoivent les pièces ou les jetons, les billets ou les tickets dans les machines à sous.
Article 1
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office.
Article R461-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
à l'établissement de l'état des lieux à frais communs.
Article R235-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 89
à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60,77-1 et 156 du code de procédure pénale.
Article L1151-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
La pratique des actes, des procédés, des techniques et des méthodes relatifs aux groupes de produits mentionnés à l'annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la
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