Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2020), M.

différence des règles d'attribution des congés liées aux contraintes tendant à la continuité du service; que la solution du litige imposant au juge, non de se prononcer sur la légalité des règles statutaires

(Paris, 29 mars 2000), que, par souci de simplification de la gestion des Fonds communs de placement (FCP), l'administration fiscale a, dans une instruction du 13 janvier 1983, autorisé ceux-ci à procéder

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2003 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure

CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1999, qui, après avoir relaxé Louis X..., Jean-Paul Y...et Jean-Paul Z...dans la procédure

civile ; 2 /qu'est nul le licenciement d'une salariée prononcé au motif que celle-ci a refusé d'exécuter une décision de l'employeur contraire à des dispositions statutaires ayant pour objet de garantir

la cour d'appel, et ne sont nullement contraires "au statut législatif de l'entreprise, ni à sa mission de service public" en l'espèce mais qu'elles viennent justement compléter les dispositions statutaires

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 novembre 2018), M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annemasse, 27 octobre 1987) et la procédure

SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-101 du 11 février 1999 relatif à la déconcentration de la procédure

les parties ; que, dès lors, en se bornant à relever que "force est à la Cour de constater que la preuve ne lui est pas apportée que des nécessités d'ordre économique obligeaient la société CBA à procéder

FAITS ET PROCÉDURE M.

étaient déjà mises en place ; qu'ainsi, le gérant avait décidé le commencement de cette nouvelle tranche avant l'approbation du plan prévisionnel par les associés, en violation des dispositions statutaires

Faits et procédure 1.

que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable

à l'expiration du contrat, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de fin de droits; que l'arrêt l'a débouté de ses demandes; Attendu que les personnels non statutaires

application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure

X..., la cour d'appel a violé l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'à la date de son arrêt, la délibération du 23 juin 1991 aux termes de laquelle