enjoindre à la ville de Paris d’examiner sa situation médicale et professionnelle, notamment par un reclassement sur un poste compatible avec son état de santé ou, à défaut, par la mise en œuvre de la procédure

X... pour non-respect de la procédure statutaire de licenciement collectif, la cour d'appel a encore énoncé que la procédure pour raison économique et plus particulièrement pour suppression d'emploi et

serait conforme aux articles L. 223-25 et L. 223-29 du code de commerce, la cour d'appel qui a statué par un motif inopérant au regard de la procédure statutaire de révocation, lors d'une assemblée qui

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 52 du statut du personnel des Caisses d'Epargne ; Attendu que pour fixer l'indemnité pour irrégularité de la procédure

d'établissement, indiquait comme date d'effet du changement de grade celle du 1er avril 2000 et comme date de mise à jour de sa situation administrative celle du 10 avril 2000 et, d'autre part, que les procédures

D'ENSEIGNEMENT AU LYCEE D'AGEN, IL LUI APPARTENAIT, A LA SUITE DU REFUS DE L'INTERESSE DE SE SOUMETTRE A UN EXAMEN MEDICAL, SOIT DE LE PLACER D'OFFICE EN POSITION DE CONGE, SOIT D'UTILISER A SON ENCONTRE LES PROCEDURES

caisse d'épargne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et des dommages-intérêts pour inobservation de la procédure

pour inobservation de la procédure et non la nullité du licenciement ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que le conseil de discipline n'avait pas été saisi dans les conditions prévues aux

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2025, M. C... B...

national de l'encadrement du Crédit agricole (SNECA) comme délégué syndical à la CRCAM ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de la mutation qui lui a été notifiée à l'issue de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2025, Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023, Mme A B, représentée par Me Azoulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions des 6 novembre et 11 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M.

PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE -Litiges n'étant pas relatifs à la situation des fonctionnaires concernés - Litige relatif à la communication d'un document administratif sollicitée, en dehors de toute procédure

SUIVANTS, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, 19 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE

ait été en cours devant le Conseil d'Etat ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il ne résulte ni de la procédure ni de l'arrêt que M.

date à laquelle le manque à gagner s'est réalisé * la somme de 50000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice distinct * la somme de 20264,09 euros au titre du non respect de la procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, le comité régional Centre-Val de Loire de la fédération française de planeur ultra léger motorisé (FFPULM), représenté par M.