Cour de Cassation · soc — 5 octobre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315 ET SUIVANTS, 1350, 1351, 1354 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1 ET SUIVANTS, 12 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DE DIRECTION DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, 19 DU DECRET N. 60-452 DU 12 MAI 1960, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE BOUCHE, PRECEDEMMENT SOUS-DIRECTEUR A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA SOMME EXERCAIT DEPUIS SEPTEMBRE 1966 LES FONCTIONS DE DIRECTEUR AUXQUELLES IL AVAIT ETE NOMME PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION;



 QUE PAR DECISION DU 3 DECEMBRE 1969, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE SON AGREMENT A CETTE NOMINATION QUI LUI AVAIT ETE DEMANDE LE 9 DECEMBRE 1966 EN ASSORTISSANT SON REFUS DE CETTE PRECISION QUE BOUCHE DEVAIT "DE CE FAIT", CESSER D'EXERCER "TOUTE FONCTION" AU SEIN DE LADITE CAISSE;



 QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE CETTE DERNIERE QUI AVAIT FORME CONTRE CETTE DECISION UN RECOURS EN EXCES DE POUVOIR, A L'INSTAR DE BOUCHE, Y A RENONCE LE 26 DECEMBRE 1969 ET A LICENCIE CE DERNIER "COMPTE TENU" DE LA DECISION MINISTERIELLE SUSVISEE;



 QUE CELLE-CI A ETE ANNULEE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETAT DU 7 AVRIL 1975;



 QU'EN SON POURVOI BOUCHE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN INFIRMANT LE JUGEMENT QUI L'AVAIT DEBOUTE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERETS QU'IL FORMAIT CONTRE LA CAISSE POUR RENVOI ABUSIF, LIMITE LE MONTANT DE CEUX-CI AU PREJUDICE QU'ELLE LUI AVAIT CAUSE EN LE REVOQUANT SANS "RESPECTER SES GARANTIES STATUTAIRES", C'EST-A-DIRE SANS CONSULTER PREALABLEMENT LA COMMISSION PARITAIRE MIXTE PREVUE A CET EFFET, AUX MOTIFS ESSENTIELS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA CAISSE QUI SUBISSAIT DES PRESSIONS AUXQUELLES IL LUI ETAIT DIFFICILE DE RESISTER EUT AGI DANS UNE INTENTION DE NUIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, CES MOTIFS DENATURENT LES CONCLUSIONS ET MECONNAISSENT L'AVEU JUDICIAIRE DE LA CAISSE QUI FAISAIT VALOIR QUE SEULES LES FAUTES PROFESSIONNELLES DE BOUCHE DECOUVERTES AVANT SON LICENCIEMENT EN AVAIENT ETE LA CAUSE;



 QU'AINSI, TOUTE FAUTE DU SALARIE ETANT PAR AILLEURS EXCLUE, LE REFUS D'INDEMNISATION INTEGRALE DE SON RENVOI ABUSIF, EN RAISON DES PRESSIONS EXERCEES SUR LA CAISSE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE APPARAIT DEPOURVU DE BASE LEGALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE ABUSIF DE LA RUPTURE ETANT ADMIS, ET TOUTE FAUTE DU SALARIE EXCLUE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LIMITER LA REPARATION DU DOMMAGE ET REJETER, CE FAISANT, L'INDEMNISATION DU SOLDE DE CELUI-CI SUR L'ADMINISTRATION AU MEPRIS DES REGLES DE COMPETENCE;



 QUE LA COUR D'APPEL NE PRECISE PAS POURQUOI LE RESPECT DES GARANTIES STATUTAIRES N'AURAIT PAS EVITE LE LICENCIEMENT JUGE ILLEGAL PAR LE CONSEIL D'ETAT, NI A QUOI CORRESPOND L'INDEMNITE QU'ELLE A ALLOUEE A BOUCHE QUI FAISAIT VALOIR QUE SON RENVOI ARBITRAIRE, REALISE AU MEPRIS DES PROTECTIONS LEGALES, AVAIT PERMIS SA RADIATION DES CADRES DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE OU IL FAISAIT CARRIERE DEPUIS VINGT ANS ET L'AVAIT CONTRAINT DE QUITTER AVEC SA FAMILLE X... OU IL VIVAIT, APRES AVOIR VENDU SA MAISON, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT AFFIRMER L'ABSENCE D'INTENTION DE NUIRE TOUT EN CONSTATANT LE BRUSQUE RENVOI DE BOUCHE SANS QU'AUCUNE FAUTE LUI FUT IMPUTABLE, NI SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE CE DERNIER QUI FAISAIT VALOIR QUE TRADUISAIT UNE TELLE INTENTION LE FAIT DE LUI REPROCHER TARDIVEMENT DES FAITS INEXACTS ET D'AVOIR PRETE LA MAIN AUX MANOEUVRES DE L'INSPECTEUR DES LOIS Y... EN AGRICULTURE QUI BRIGUAIT SA PLACE;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, POUR CONGEDIER BOUCHE, LA CAISSE AVAIT SUBI, DE LA PART DE L'AUTORITE DE TUTELLE, QUI AVAIT REFUSE SON AGREMENT A SA PROMOTION ENVISAGEE, EN AJOUTANT QU'IL DEVAIT CESSER D'EXERCER TOUTE FONCTION AU SEIN DE LA CAISSE, "DES PRESSIONS AUXQUELLES ELLE POUVAIT DIFFICILEMENT RESISTER";



 QU'ELLE NE POUVAIT PASSER OUTRE DE SON PROPRE CHEF A UN TEL ACTE ADMINISTRATIF;



ATTENDU QU'EN ESTIMANT QUE LA FAUTE QU'ELLE AVAIT COMMISE S'ETAIT, DES LORS, LIMITEE A L'INOBSERVATION DE LA PROCEDURE STATUTAIREMENT PREVUE POUR LA REVOCATION DU PERSONNEL DE DIRECTION, LES JUGES D'APPEL, EN APPRECIANT LE PREJUDICE DE BOUCHE, EN RELATION DE CAUSALITE AVEC CETTE FAUTE, ONT, SANS ENCOURIR LES REPROCHES DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI;