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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
6a1fbcb4cdc6046d47e98864
2 juin 2026
procédure devant la cour d'appel.
3ème Chambre - section 1
69f43b9bcdc6046d472dce4c
30 avril 2026
dans le cadre de la procédure d'expulsion du locataire [Adresse 6], Statuant à nouveau, - juger que les frais d'huissier et d'avocat dans le cadre de la procédure d'expulsion du locataire [Adresse 6
PPP Référés
6a15e1d7cdc6046d4705226e
26 mai 2026
Sur le sort des meubles En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.
4ème chambre
DTA_2310585_20251125
25 novembre 2025
Le conseil de concertation locative et du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des associations de locataires
Chambre 1-8
69f2ee1acdc6046d470d5d87
29 avril 2026
Il demandait en conséquence au syndic de faire procéder à une recherche de fuite.
PCP JCP référé
6a10a276cdc6046d479b0bf3
22 mai 2026
Rappelant que la validité de l’acte de restitution du fonds est contestée, elle fait valoir un débat sèrieux sur l’existence et la portée de ses droits locatifs faisant obstacle à l’intervention du juge
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00147
20 février 2019
; que dès lors, l'absence de précision des fractions de taxe relevant spécifiquement de chacun des régimes concernés dans la proposition de rectification était sans incidence sur la régularité de la procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00387
3 avril 2024
Faits et procédure 2.
civ2
613722a5cd580146773ff96f
26 juin 1996
Y..., concepteur de l'installation de chauffage, a décidé de procéder à l'isolation de sa chaudière; que, selon l'expert, c'est cette séparation de l'installation qui est à l'origine du sinistre, puisque
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02572
7 novembre 2017
B... était locataire au moment des faits, - les conducteurs des véhicules ayant fait l'objet des procès-verbaux en date du 08/01/2015 [...] à l'encontre du véhicule immatriculé [...], du 27/02/2015 [..
civ3
61372433cd580146774137db
10 décembre 2003
précédait immédiatement, relative au digicode ; qu'en énonçant que "les dames X..., ayant voté pour la résolution dont elles demandent l'annulation, ne sauraient utilement obtenir celle-ci", sans procéder
Référés Civil
6a160c6ccdc6046d47084c1a
20 mai 2026
En effet, la SA SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] ne conteste pas ne pas avoir procédé au moindre règlement avant le mois de septembre 2025 et avoir de nouveau cessé tout règlement à compter de décembre
613722bdcd58014677400d82
12 novembre 1996
société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties, l'affirmation inexacte d'une absence de contestation
613722bdcd58014677400d83
société Thor fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une dénaturation des conclusions des parties l'affirmation inexacte d'une absence de contestation
613722bdcd58014677400d84
613722bdcd58014677400d87
613722bdcd58014677400dc7
613722bdcd58014677400dc8
613722cccd58014677401a20
613722cdcd58014677401a5c
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