6 - Procédure pénale;Article 6-1 - Procès équitable)

    Les 2 avril et 1 er juin 2001, saisi de deux plaintes pénales déposées par une banque, le procureur engagea des poursuites pénales contre la requérante pour émission de chèques sans provision

pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5.4 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 367 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième

droit de garder le silence a affecté l’équité de la procédure dans son ensemble ( mutatis mutandis , ibidem , §§ 78 et 89). 18.

Elle conclut par conséquent que la condition d’intentionnalité requise par la loi pénale concernant l’infraction prévue par l’article 18 1 de la loi n o   78/2000 était remplie en l’espèce.

    Les requérants se plaignent de la durée des procédures engagées devant les juridictions pénales et civiles. B.     Le droit interne pertinent 6.

    La présente requête concerne la condamnation pénale du requérant des chefs de coups et violences et de destruction de bien ainsi que sa condamnation, dans le cadre de la même procédure, au

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION AU REGARD DE LA DURÉE DE LA PROCÉDURE 9.

    La demande de nullité de la procédure introduite par le requérant fut rejetée le 11   juin   2009. 14.

que l'article 171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue du 4 janvier 1993 applicable aux faits, sanctionne d'une nullité textuelle toute méconnaissance des dispositions de l'article 63

pénale, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

    Durée raisonnable de la procédure 18.

pénale que, dans le cas où l'ordonnance qui l'a saisi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du Code de procédure pénale, le tribunal renvoie la procédure au ministère public

    L’article   511 du code de procédure pénale prévoit que le nombre et le jour des audiences correctionnelles devant la cour d’appel sont fixés à la fin de chaque année judiciaire pour

    Caractère raisonnable de la procédure 18.

    La loi n o 4239/2014, intitulée «   satisfaction équitable au titre du dépassement du délai raisonnable de la procédure devant les juridictions pénales, civiles et la Cour des comptes

    Les requérants se plaignent de la durée des procédures engagées devant les juridictions pénales. EN DROIT I.     SUR LA JONCTION DES REQUȆTES 7.

    Le Gouvernement estime que la procédure d’imposition de la sanction en cause relève de la matière pénale et qu’elle devrait dès lors comprendre une phase juridictionnelle, au regard des exigences