Codes de loi français

Pour l'application de l'article 35-6 du décret du 7 janvier 1993 susvisé, le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République ou le premier président de la cour d'appel, selon le cas, atteste de la réalité du service fait par le magistrat

Article L821-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

Code de commerce

Le rapporteur général est saisi de tout fait susceptible de justifier l'engagement d'une procédure de sanction par : 1° Le premier président de la Cour des comptes ou le président d'une chambre régionale des comptes ; 2° Le procureur général près la cour

Article R124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 36

Cependant, si la situation l'exige, elle peut, dans les mêmes conditions, faire l'objet de quatre prorogations, chacune pour une durée maximale de deux ans par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette

Article 25

Le procureur général peut saisir l'instance disciplinaire qui doit statuer dans le délai de quinze jours à compter de la saisine.

Article 9 bis

L'arrestation ou toute autre mesure privative ou restrictive de liberté susceptible d'être décidée à l'encontre d'un membre du Parlement fait, à peine de nullité, l'objet d'une demande d'autorisation formulée par le procureur général près la cour d'appel

Article 24

Par dérogation au premier alinéa de l'article 10, les demandes de nomination de notaires salariés sont adressées au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est situé l'office dans lequel la nomination du notaire salarié est

Article 193

L'audience se tient dans la commune où siège la cour d'appel. L'avocat poursuivi comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat.

Article R814-164

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle peut être invitée à régulariser la situation par le procureur

Article R53-8-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 61

Elles peuvent être modifiées, complétées ou supprimées par ordonnance motivée du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté soit d'office, soit à la demande de la personne placée sous surveillance, soit sur réquisitions du procureur

Article R312-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Le procureur général près la cour d'appel est membre de droit de la commission restreinte de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet.

Article R38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

La décision du premier président de la cour d'appel est rendue en audience publique.

Article 706-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, aux fins d'assistance aux actes prévus à l'article 10-3 et au deuxième alinéa de l'article 100-5 ou en application de l'article 803-5, peuvent être nominativement autorisés par le procureur

Article 2

La commission est composée : -du premier président de la Cour des comptes ou de son représentant ; -du président de l'Autorité des marchés financiers ou de son représentant ; -du président de la Haute autorité de l'audit ou de son représentant ;

Article LO122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 30

Code monétaire et financier

de vacance d'emploi ou d'empêchement d'un ou de plusieurs magistrats ou lorsque le renforcement temporaire et immédiat des juridictions du premier degré apparaît indispensable pour assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable, le procureur

Article L561-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 79

général près la cour d'appel qui transmet cette information sans délai au service mentionné à l'article L. 561-23.

Article R40-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 35 > 91

Code de la santé publique

230-9, saisir respectivement le président de la chambre de l'instruction ou le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la décision de refus, par lettre recommandée avec demande

Article R3413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

A défaut, il désigne, sur avis conforme du procureur général près la cour d'appel, pour une durée qui ne peut excéder un an, un médecin remplissant les conditions définies à l'article R. 3413-2 après avoir préalablement recueilli son accord.

Article R314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 51