COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/02145 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMV55 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Février 2026 Date

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11655 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUCO Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2025 Date

IRRECEVABILITE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 3 AVRIL 1963, STATUANT EN MATIERE D'EXECUTION DE PEINE LA COUR, VU LES MEMOIRES

PAR LUI AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET AU DIRECTEUR DE L'INPI ; MAIS ATTENDU QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS N'A PAS ETE PARTIE PRINCIPALE DEVANT LA COUR

GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; D'OU IL SUIT QUE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, QUI N'INVOQUE A L'APPUI DE SON RECOURS QUE DES IRREGULARITES AFFECTANT LA PROCEDURE D'INSTRUCTION

AU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées du PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS et du PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE

N'ONT PRODUIT AUCUN MOYEN DE CASSATION ; VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE DE C...

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE TENDANT A LA DESIGNATION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI POURRA ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE

SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1E LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ; 2E (ROLF) DOBBERTIN NE LE 9 SEPTEMBRE 1934 A SCHWERIN (R.D.A. ) DEMEURANT ...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 4 OCTOBRE 1976, QUI, POUR DELIT

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE DU 8 JUIN 1972, QUI A RELAXE X...

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION QUI SERA CHARGEE DE STATUER SUR UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE X...

CASSATION SUR LES POURVOIS : 1° DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON ; 2° DU DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DU 26 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 2° M LE MAIRE DE LA VILLE DE NICE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR EN DATE DU 10 MARS 1970 QUI A RELAXE X

ANNULATION DE PROCEDURE ET REGLEMENT DE JUGES, SUR LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DANS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE DU 16 JANVIER 1982 QUI A

REJET DE LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X... (FRANCOIS) PREVENU DU CHEF D'ESCROQUERIE.