Cour de Cassation · pl — 19 octobre 1984

SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1E LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



2E (ROLF) DOBBERTIN NE LE 9 SEPTEMBRE 1934 A SCHWERIN (R.D.A. ) DEMEURANT ... A PARIS 13EME, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, QUI, STATUANT APRES CASSATION, A RENVOYE R. DOBBERTIN DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR ENTRETENU AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, EN L'ESPECE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE ALLEMANDE, DES INTELLIGENCES DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS . LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS S'EST POURVU CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1983 PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR PRONONCER LA MISE EN ACCUSATION AU MOTIF QUE PAR L'EFFET DU DECRET DU 18 JUIN 1981 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 AINSI QUE DE LA LOI DU 21 JUILLET 1982, LA COUR D'ASSISES DE PARIS AVAIT DEJA ETE VALABLEMENT SAISIE ;



CET ARRET A ETE CASSE LE 14 JUIN 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, AU MOTIF QUE LES ARTICLES 201 ET 214 DU CODE DE PROCEDURE PENALE FIXANT LE MODE DE SAISINE DE LA COUR D'ASSISES PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE TROUVENT PAS D'EXCEPTION DANS LES DISPOSITIONS DES LOIS DES 4 AOUT 1981 ET 21 JUILLET 1982, ET A RENVOYE L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA MEME COUR D'APPEL AUTREMENT COMPOSEE ;



PAR ARRET DU 9 DECEMBRE 1983, CETTE JURIDICTION A DIT QU'IL Y AVAIT CONTRE R. DOBBERTIN CHARGES SUFFISANTES D'AVOIR COMMIS LE CRIME D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE ;



R. DOBBERTIN A FORME UN RECOURS EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION ;



CET ARRET A ETE CASSE LE 6 MARS 1984 PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION POUR VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET ATTAQUE AYANT NEGLIGE DE CONSTATER LA NULLITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT DES TRADUCTEURS SANS MOTIVER SON CHOIX OPERE EN DEHORS D'UNE LISTE D'EXPERTS ;



LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, SAISIE SUR RENVOI, A STATUE LE 20 JUILLET 1984 DANS LE MEME SENS QUE L'ARRET CASSE ;



DEUX POURVOIS ONT ETE DEPOSES CONTRE CET ARRET, L'UN FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, L'AUTRE PAR R. DOBBERTIN ;



 LE MOYEN DU PROCUREUR GENERAL ET LE PREMIER MOYEN DE R. DOBBERTIN SONT ANALOGUES A CEUX QUI AVAIENT ATTAQUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 9 DECEMBRE 1983. MADAME LE PREMIER PRESIDENT A, PAR ORDONNANCE DU 31 AOUT 1984 RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE ;



LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS INVOQUE DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE LE MOYEN UNIQUE SUIVANT : MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 157, 172 ET 173 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRADICTION ET MANQUE DE BASE LEGALES, " EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE DU 20 MAI 1979 ET DE L'EXPERTISE QUI S'EN ETAIT SUIVIE AU MOTIF QU'UNE TRADUCTION, CONFIEE PAR DECISION JUDICIAIRE A DES PERSONNES QUALIFIEES, NE S'ANALYSE PAS EN UNE EXPERTISE ETANT DONNE QU'IL NE LEUR EST DEMANDE AUCUN AVIS TECHNIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES MAIS DE RENDRE INTELLIGIBLES POUR LA JUSTICE DES PAROLES OU DES ECRITS FORMULES EN LANGUE ETRANGERE "ALORS QUE LA COUR N'A PU DECIDER QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXPERTISE QU'EN DENATURANT TOTALEMENT L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PRES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ET EN INTERPRETANT FAUSSEMENT LA MISSION TECHNIQUE QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AVAIT CONFIEE A MESDAMES B... ET Z... ET Y... QU'ELLE AURAIT DU CONSTATER QUE LEDIT JUGE D'INSTRUCTION N'AYANT PAS MOTIVE LE CHOIX DE CES EXPERTS EN DEHORS DE LA LISTE NATIONALE OU DE LA LISTE DES COURS D'APPEL, SON ORDONNANCE ETAIT NULLE DE MEME QUE L'EXPERTISE QUI A SUIVI" ;



R. DOBBERTIN INVOQUE DEVANT L'ASSEMBLEE PLENIERE, LE PREMIER MOYEN DE CASSATION SUIVANT : PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 21 DE LA LOI n° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 157, 172, 206 ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ANNULER LES OPERATIONS D'EXPERTISE CONFIEES, PAR UNE ORDONNANCE EN DATE DU 20 MAI 1979 (D. 22) A MADAME ANNE-MARIE B... ET A MADEMOISELLE MARTINE Z..., EXPERTS C... INSCRITS SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, NI SUR LA LISTE NATIONALE ETABLIE PAR LE BUREAU DE LA COUR DE CASSATION ;



" AUX MOTIFS QUE LES INTERPRETES TRADUCTEURS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



 QU'EN EFFET, UNE TRADUCTION CONFIEE PAR DECISION JUDICIAIRE A DES PERSONNES QUALIFIEES NE S'ANALYSE PAS EN UNE EXPERTISE ETANT DONNE QU'IL NE LEUR EST DEMANDE AUCUN AVIS D'ORDRE TECHNIQUE SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMIS A LA DISCUSSION DES PARTIES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 167 DUDIT CODE, MAIS DE RENDRE INTELLIGIBLES PAR LA JUSTICE DES ECRITS OU DES PAROLES FORMULES EN LANGUE ETRANGERE ;



 QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 157 NE S'APPLIQUENT DONC PAS A L'ESPECE ;



" ALORS QUE, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DE LA COUR D'APPEL, MESDAMES B... ET Z... QUI AVAIENT POUR TACHE D'EFFECTUER LA TRADUCTION DE DOCUMENTS FIGURANT DANS LA PROCEDURE ET DE FAIRE CONNAITRE LE SENS GENERAL DE CEUX QUI NE POURRAIENT ETRE TRADUITS ETAIENT A L'EVIDENCE INVESTIES D'UNE MISSION PUREMENT TECHNIQUE, ET SUSCEPTIBLE D'ETRE SOUMISE A LA DISCUSSION DES PARTIES QUE DES LORS L'ORDONNANCE DESIGNANT CES DEUX EXPERTS D..., NI L'UNE NI L'AUTRE N'ETAIENT INSCRITES SUR LA LISTE NATIONALE OU SUR LA LISTE DE LA COUR D'APPEL, EST NULLE POUR N'AVOIR PAS MOTIVE CE CHOIX EXCEPTIONNEL ;



 CES MOYENS ONT ETE FORMULES PAR LE PROCUREUR GENERAL PAR UN MEMOIRE JOINT AU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION, ET PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, AVOCAT DE R. DOBBERTIN, DANS UN MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION ;



SUR QUOI, LA COUR, STATUANT EN ASSEMBLEE PLENIERE ;



SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER MICHAUD, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PHILIPPE ET CLAIRE WAQUET, AVOCAT DE R. DOBBERTIN, LES CONCLUSIONS DE M. L'AVOCAT GENERAL MAURICE SALTET DE SABLET D'ESTIERES, ET APRES EN AVOIR DELIBERE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;



SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, ET SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE R. DOBBERTIN ;



VU LES ARTICLES 156 ET 157 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE R. DOBBERTIN DU CHEF D'INTELLIGENCES AVEC DES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE, X..., PAR ORDONNANCE DU 20 MAI 1979, CONFIE A MMES B... ET Z..., LA MISSION DE TRADUIRE EN FRANCAIS DES DOCUMENTS REDIGES EN ALLEMAND ET CONSTITUANT LE SUPPORT DE LA POURSUITE, EN PRECISANT : "EN CAS DE DIFFICULTES (ORIGINAL MANUSCRIT ILLISIBLE, PHOTOGRAPHIE DEFECTUEUSES) , LES EXPERTS A... L'IMPOSSIBILITE DE PROCEDER A UNE TRADUCTION LITTERALE ET, LORSQUE CE SERA POSSIBLE, DONNERONT LE SENS GENERAL DU TEXTE CORRESPONDANT, EN FORMULANT AU BESOIN LEURS RESERVES" ;



ATTENDU QUE, POUR DIRE N'Y AVOIR LIEU DE PRONONCER LA NULLITE DE L'ORDONNANCE, SOULEVEE TANT PAR L'INCULPE QUE PAR LE PROCUREUR GENERAL QUI SOUTENAIENT QUE LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR AURAIT DU RESPECTER LES FORMALITES PRESCRITES POUR LA DESIGNATION DES EXPERTS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE QU'EN DEPIT DU LIBELLE DE LA MISSION, "LES INTERPRETES-TRADUCTEURS NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME DES EXPERTS AU SENS DES ARTICLES 156 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;



ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT POSE AUX TRADUCTEURS UNE "QUESTION D'ORDRE TECHNIQUE" QUI CONFERAIT A LEUR MISSION LE CARACTERE D'UNE EXPERTISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 JUILLET 1984, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;



 ET POUR LE CAS OU CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION ORDONNERAIT LE RENVOI DE L'ACCUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES SPECIALEMENT COMPOSEE, VU LES ARTICLES 611, 698-6 ET 702 DU CODE DE PROEDURE PENALE ; REGLANT DE JUGES PAR AVANCE ; ORDONNE DES X... PRESENT LE RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE PARIS SPECIALEMENT COMPOSEE QUI, AU VU DE L'INFORMATION DEJA FAITE OU DE TOUT SUPPLEMENT D'INFORMATION S'IL Y A LIEU, STATUERA SUR L'ACCUSATION ;