L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

En ce qui concerne les actes anormaux de gestion : 6.

des concessions de licences d'exploitation, en n'imputant pas au résultat de l'exercice, ou reportable sur l'exercice, la part du produit net des plus-values de long terme correspondant au crédit d'impôt

par l'intéressée), et, d'autre part, d'améliorer ses perspectives de retraite ; sur ce point, Agnès X... produit un certain nombre de pièces justificatives (attestations, courrier du responsable gestion

ne sont pas probantes au motif qu'elles ont été produites tardivement et en copie, elle ne pouvait produire les pièces en original et ces pièces n'étaient pas annexées à la comptabilité mais archivées

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la société Espace gestion Bordeaux Gironde, demanderesse au pourvoi principal.

qui permet aux entreprises clientes d’optimiser la gestion de leurs centres d’appels téléphoniques.

Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise

son intérêt ; - en l'absence d'acte anormal de gestion, les cotisations de retenue à la source ne sont pas fondées.

Par un avenant au contrat de travail du 1er mars 2017, les parties ont convenu que le salarié serait dorénavant rémunéré sur la base de 2 400 euros net mensuel, outre des commissions portées de 5 % au

HOSPITALIERE AVEC DES ESPECES A EUX REMISES PAR LES HOSPITALISES ET AVEC LE PRODUIT DE DONS FAITS PAR CEUX-CI ; QU'UN SECOND ARRET PROVISOIRE, CONFIRME PAR UN ARRET DEFINITIF EN DATE DU 16 AVRIL 1970,

L'existence d'une surcharge de travail chronique ne résulte pas des pièces produites par la salariée.

du personnel, la gestion des stocks, la gestion des achats ou encore une assistance en matière juridique ou dans les relations avec les banques.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Koch et associés, ès qualités.

Y... avait pris en main la gestion des droits sociaux de son épouse au su de celle-ci, ce qui ne pouvait être exclu du seul fait qu'elle n'avait pas connaissance des fruits produits lui revenant, la cour

[SR] à lui payer la somme de 7.170 ' bruts à titre de préavis, celle de717 ' bruts à titre de congés payés sur préavis celle de 57.360 ' nets (à titre principal) et celle de 33 460 ' nets (à titre subsidiaire

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt ().

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments