270 et 271 du même code ; 4°/ que l'indivisaire qui gère un bien indivis est redevable des produits nets de sa gestion ; d'où il suit que Mme C... a vocation à percevoir la moitié des produits nets de

deux sommes à concurrence de la plus faible d'entre elles ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-12 du Code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

Y... avait perçu des revenus fonciers afférents aux biens indivis, qu'aucune décision ne l'avait dispensé de rapporter à l'indivision le produit net de sa gestion, la cour d'appel en a exactement déduit

profiter l'indivision des produits nets de sa gestion.

COMMUNAUTE SE COMPOSAIT ACTIVEMENT DE TOUT LE MOBILIER DES EPOUX ; QUE, SELON LE SECOND, QUI EST APPLICABLE A L'INDIVISION QUI SUIT LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, L'INDIVISAIRE EST REDEVABLE DES PRODUITS

qu'il en soit ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisé ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 815-12 du code civil, l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

du fonds de commerce ; qu'ensuite si les fruits en ont profité aux époux, Mme Y... n'est redevable que du produit net de sa gestion, après déduction de la rémunération correspondant à son activité ; que

X... devra constituer au profit de Mme Y... une garantie bancaire dans le délai de trois mois à compter de la signification du jugement et a dit que, à défaut, l'immeuble sera attribué à Mme Y... et le

Y... a assigné son ex-épouse en homologation de l'état liquidatif, tandis que celle-ci lui a demandé le 14 janvier 1993 de reverser le produit de sa gestion à l'indivision post-communautaire ; Sur le

En ce qui concerne la détermination de la masse active et des sommes dont il est débiteur envers l'indivision du fait de la gestion du fonds de commerce, correspondant aux produits nets de cette gestion

Attendu que, selon le premier de ces textes, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision et que, selon le second, l'indivisaire qui gère un bien indivis est redevable des produits

avait géré seule l'exploitation agricole indivise et que Mme Sainte Beuve avait payé l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices, a décidé à bon droit que Mme Sainte Beuve n'était redevable que des produits

Monsieur X... devait rapporter à l'indivision les intérêts au taux légal, à compter du 19 janvier 1994 jusqu'au 28 mars 2008, de la somme de 86. 427, 16 euros dont il devait le rapport au titre du produit

Par ailleurs, selon l'article 815-12 du code civil l'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion.

irrecevable ; Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article 815-12 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indivisaire qui gère un bien indivis est redevable des produits

civil, les fruits et revenus des biens indivis accroissent à l'indivision ; que l'article 815-12 du code civil dispose que : "L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits

X... a encaissé : 116.710,99 € correspondant à la réalisation du portefeuille des valeurs mobilières détenues à la banque BNP agence de Noyon, 471.315,6 € au titre des produits nets de la gestion de la

nets de sa gestion du cabinet de kinésithérapie depuis le 27 avril 2002, - dit que Monsieur X...a droit à la rémunération de sa gestion de ce bien indivis, - ordonné une nouvelle expertise et commis