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336 334 résultats pour « projet de convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b681

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Des projets de convention ont été échangés entre la société Edyevent et la fondation Oïkos au cours de l'année 2021 sans toutefois que les parties ne parviennent à s'entendre quant aux modalités de l'évènement

Source officielle

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TA

5ème chambre

DTA_2313599_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

En deuxième lieu, le maire de Chennevières-sur-Marne reproche également à Mme A d'avoir mentionné sur le projet de convention une redevance d'un montant de 600 euros à verser par le prestataire signataire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2300048_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

à compter de la fin du mois de janvier 2023 mais sa présence, qui remonte à plus après de vingt-deux années, ne trouble aucunement la vie commerciale du grand marché ; - elle ne pouvait signer le projet

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301782_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

territoriales ; - le point 3 de la délibération est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en l'absence de communication aux élus du projet

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d454

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

de lettre découvert au cabinet de Me X... et transmis comme modèle à Me Y... ; que cela résulte encore du projet de convention découvert au cabinet de Me X..., aux termes duquel la somme de 100 000 francs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200168

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

Q... situe au début de la procédure d'appel – courrier 3 juin 2015, pièce 14 des productions du conseil -un projet de convention avec honoraire forfaitaire et honoraire complémentaire de résultat, ce document

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2505621_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

En l'absence d'accord entre la commune de Colayrac-Saint-Cirq et le FCPA 47 quant à la prise en charge des frais d'entretien du terrain d'honneur et de conclusion du projet de convention adressé par la

Source officielle
CA

2ème chambre A

62c67c4eca9bf263790307ec

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il convient de relever que, devant la cour, aucune autre date n'est plus proposée, étant observé que le projet de convention partage, adressé par le conseil de Mme [S] le 16 mars 2018, n'a pas recueilli

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428

Admin. suprême

28 avril 2023

28 avril 2023

A plusieurs reprises au cours de la période 2015-2017, Mme C a sollicité du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes une validation du projet de convention de mise à disposition d'un plateau

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007952937

Admin. suprême

3 octobre 1997

3 octobre 1997

durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque celui-ci est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section ..." ; que si le projet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2304897_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'établissement Grand Paris Aménagement à lui verser la somme de 127 830,62 euros à titre provisionnel, en exécution de la convention

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115567

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

convention dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé. / Le projet est soumis aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Madame Sonia X... divorcée Y... Monsieur Sébastien Yc/Maître Florence Z

6253cb76bd3db21cbdd8d8c9

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Par ordonnance du 22 mars 2010 le délégué du bâtonnier, estimant que Me Z... avait reçu les époux Y..., étudié leur dossier, rédigé et transmis la requête en divorce ainsi que le projet de convention et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203484_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

discuter avec lui du projet de convention, du montant de l’indemnité et des modalités de son versement, d’adresser tout échange à cet avocat, de verser les sommes dues sur le compte de la CARPA, et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402441_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Par décision du 19 septembre 2024, la directrice de l'agence de France Travail à Lourdes a refusé de signer la convention unissant M. A à cette entreprise relative à cette période.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512

Admin. suprême

12 mai 2023

12 mai 2023

La cour administrative d'appel a jugé, dans le cadre de son pouvoir souverain et sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que le projet de convention ainsi transmis permettait aux membres

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007683498

Admin. suprême

17 octobre 1980

17 octobre 1980

DECISION DU PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONCLUSION LE 12 DECEMBRE 1974 DE LA CONVENTION

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c59605

Cassation

2 décembre 1980

2 décembre 1980

CONTRE LA SOCIETE SAI ET PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT D'ASSISTANCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CONVENTION

Source officielle
CC

civ1

60794ccf9ba5988459c471ba

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X... a retourné, signé, à La Marsa le projet de convention, portant la date du 18 juillet 1996, qui lui avait été adressé ; qu'un contrat a été conclu entre l'OM et le joueur objet du transfert, le 1er

Source officielle
CC

civ1

61372171cd580146773f3c7a

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

d'Echirolles (Isère), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, en cassation de deux arrêts rendus le 21 mai 1987 et 29 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit

Source officielle