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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b681
9 avril 2025
Des projets de convention ont été échangés entre la société Edyevent et la fondation Oïkos au cours de l'année 2021 sans toutefois que les parties ne parviennent à s'entendre quant aux modalités de l'évènement
5ème chambre
DTA_2313599_20250327
27 mars 2025
En deuxième lieu, le maire de Chennevières-sur-Marne reproche également à Mme A d'avoir mentionné sur le projet de convention une redevance d'un montant de 600 euros à verser par le prestataire signataire
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300048_20230217
17 février 2023
à compter de la fin du mois de janvier 2023 mais sa présence, qui remonte à plus après de vingt-deux années, ne trouble aucunement la vie commerciale du grand marché ; - elle ne pouvait signer le projet
4ème Chambre
DTA_2301782_20250217
17 février 2025
territoriales ; - le point 3 de la délibération est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales en l'absence de communication aux élus du projet
cr
6079a86f9ba5988459c4d454
22 octobre 1997
de lettre découvert au cabinet de Me X... et transmis comme modèle à Me Y... ; que cela résulte encore du projet de convention découvert au cabinet de Me X..., aux termes duquel la somme de 100 000 francs
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200168
6 février 2020
Q... situe au début de la procédure d'appel – courrier 3 juin 2015, pièce 14 des productions du conseil -un projet de convention avec honoraire forfaitaire et honoraire complémentaire de résultat, ce document
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505621_20250910
10 septembre 2025
En l'absence d'accord entre la commune de Colayrac-Saint-Cirq et le FCPA 47 quant à la prise en charge des frais d'entretien du terrain d'honneur et de conclusion du projet de convention adressé par la
2ème chambre A
62c67c4eca9bf263790307ec
6 juillet 2022
Il convient de relever que, devant la cour, aucune autre date n'est plus proposée, étant observé que le projet de convention partage, adressé par le conseil de Mme [S] le 16 mars 2018, n'a pas recueilli
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:451211.20230428
28 avril 2023
A plusieurs reprises au cours de la période 2015-2017, Mme C a sollicité du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes une validation du projet de convention de mise à disposition d'un plateau
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007952937
3 octobre 1997
durée inférieure à neuf ans, la commission syndicale doit être consultée par son président lorsque celui-ci est saisi d'une demande émanant de la moitié des électeurs de la section ..." ; que si le projet
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2304897_20231213
13 décembre 2023
l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'établissement Grand Paris Aménagement à lui verser la somme de 127 830,62 euros à titre provisionnel, en exécution de la convention
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115567
1 juin 2011
convention dans les conditions prévues à l'article L. 162-15, un arbitre arrête un projet de convention dans le respect du cadre financier pluriannuel des dépenses de santé. / Le projet est soumis aux
Cour d'Appel
Madame Sonia X... divorcée Y... Monsieur Sébastien Yc/Maître Florence Z
6253cb76bd3db21cbdd8d8c9
8 mars 2011
Par ordonnance du 22 mars 2010 le délégué du bâtonnier, estimant que Me Z... avait reçu les époux Y..., étudié leur dossier, rédigé et transmis la requête en divorce ainsi que le projet de convention et
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203484_20220711
11 juillet 2022
discuter avec lui du projet de convention, du montant de l’indemnité et des modalités de son versement, d’adresser tout échange à cet avocat, de verser les sommes dues sur le compte de la CARPA, et de
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2402441_20240926
26 septembre 2024
Par décision du 19 septembre 2024, la directrice de l'agence de France Travail à Lourdes a refusé de signer la convention unissant M. A à cette entreprise relative à cette période.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464062.20230512
12 mai 2023
La cour administrative d'appel a jugé, dans le cadre de son pouvoir souverain et sans dénaturer les pièces du dossier qui lui était soumis, que le projet de convention ainsi transmis permettait aux membres
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007683498
17 octobre 1980
DECISION DU PRESIDENT DU DISTRICT DE L'AGGLOMERATION SENONAISE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA CONCLUSION LE 12 DECEMBRE 1974 DE LA CONVENTION
comm
6079d3729ba5988459c59605
2 décembre 1980
CONTRE LA SOCIETE SAI ET PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT D'ASSISTANCE AUX TORTS DE CETTE DERNIERE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA CONVENTION
civ1
60794ccf9ba5988459c471ba
18 juillet 2000
X... a retourné, signé, à La Marsa le projet de convention, portant la date du 18 juillet 1996, qui lui avait été adressé ; qu'un contrat a été conclu entre l'OM et le joueur objet du transfert, le 1er
61372171cd580146773f3c7a
28 mai 1991
d'Echirolles (Isère), agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, en cassation de deux arrêts rendus le 21 mai 1987 et 29 juin 1989 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit
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