AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b681
9 avril 2025
9 avril 2025
Des projets de convention ont été échangés entre la société Edyevent et la fondation Oïkos au cours de l'année 2021 sans toutefois que les parties ne parviennent à s'entendre quant aux modalités de l'évènement
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5ème chambre
DTA_2313599_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En deuxième lieu, le maire de Chennevières-sur-Marne reproche également à Mme A d'avoir mentionné sur le projet de convention une redevance d'un montant de 600 euros à verser par le prestataire signataire
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