Codes de loi français

Article 321

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 88

de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni de deux ans d'emprisonnement, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d'outrages et de violences envers

Article Annexe IV

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-6 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE Tribunal ayant rendu le jugement

Article L651-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

Article 13-1

préparation aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, des étudiants titulaires d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à deux années d'études après le baccalauréat peuvent participer aux travaux non

Article 88

Une dotation complémentaire peut être allouée chaque année aux barreaux ayant conclu avec le tribunal judiciaire près lequel ils sont établis une convention locale relative à l'aide juridique permettant de garantir l'assistance d'un avocat dans les procédures

Article R2333-120-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Lorsque le président du tribunal constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le

Article 8

institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture provisoire des salles de spectacles, débits de boissons et lieux de réunion de toute nature, en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos

Article 26

Sur ce bénéfice, l'assemblée générale unique peut, dans le respect des dispositions applicables aux sociétés anonymes, prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter à nouveau

Article R625-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 00

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, hors les cas prévus aux articles 222-13, 222-32, 222-33, 222-33-1-1, 222-33-2-2 et 222-33-2-3, d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou

Article R252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° "département" par "collectivité d'outre-mer" ou "Nouvelle-Calédonie" ; 2° "préfet" et "sous-préfet" par "représentant de l'Etat" ; 3° "Banque de France" par "Institut d'émission d'outre-mer" ; 4° “ tribunal

Article L227-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 30

-Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture des lieux de culte dans lesquels les propos qui sont tenus, les idées ou théories

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Pendant ce délai de dix jours, tout créancier inscrit, que sa créance soit ou non échue, peut assigner les intéressés devant le tribunal de commerce dans le ressort duquel s'exploite le fonds, pour demander qu'il soit procédé à la vente de tous les éléments

Article 225-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 19

Les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale sont punis de deux

Article 2

Toutefois, par dérogation à la disposition de l'alinéa précédent, sont admis à voter, quoique non inscrits, et sous réserve du contrôle de leur identité, en application de l'article L. 62 du code électoral, les électeurs porteurs d'une décision du

Article R626-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Lorsque le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire a été approuvé, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Article R631-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Article R662-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

La demande, faite par l'une des personnes poursuivies au président du tribunal en application du deuxième alinéa de l'article L. 662-3 tendant à ce que les débats relatifs aux mesures prises en application des chapitres Ier et III du titre V du livre

Article L143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

Sauf s'il s'agit d'un apport en société ou d'un échange non réalisé en application de l'article L. 124-1, toute condition d'aliénation sous réserve de non-préemption d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est réputée non écrite.

Article 54

dispositions de la loi du 11 juillet 1975 et du présent décret ; Fraude à la réglementation en matière de douane, de contrôle des changes ou de transport, notamment en matière de tarifs et de commissions ; Inexécution injustifiée des engagements contractés envers

Article 1

Il est créé un comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans Présidé par le Premier ministre, il comprend le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de