Y..., notaire, M. et Mme I... ont reçu le 28 avril 2014 une proposition de rectification au titre de l'imposition sur les plus-values résultant de cette cession, d'un montant total de 265 248 euros. 2

était régulière, la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions des consorts V..., qui se bornaient à soutenir que d'autres « éléments de service » fondaient la proposition de rectification, et

X... a estimé pouvoir bénéficier du régime d'exonération partielle prévu par l'article 885 I quater du code général des impôts ; que, le 29 mars 2012, l'administration fiscale lui a notifié une proposition

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [E] [V], l'administration fiscale a remis en cause la valeur déclarée de la nue-propriété des titres des sociétés Valorest, Acanthe

Le requérant n'a pas réévalué le bien depuis cette période Par proposition de rectification du 27 avril 2012, l'administration a remis en cause la valeur vénale déclarée de la propriété au

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments en possession de l'administration fiscale concernant les bons au porteur visés dans la proposition

Le 13 novembre 2018, une proposition de rectification lui a été adressée portant limitation de l'abattement à 5 109 euros, l'administration fiscale indiquant que l'abattement de 30 500 euros dont elle

ouvrant droit à réduction d'impôt ; que des opérations d'acquisition et de location de véhicules, déclarées au titre d'une réduction d'impôt, ayant conduit l'administration fiscale à notifier une proposition

que cette proposition de rectification a été envoyée à Me A...

Le 14 juin 2012, l'administration fiscale a notifié à la société Acrobatic System 73 une proposition de rectification pour défaut de déclaration de TVA, outre des intérêts de retard et une pénalité de

Considérant que la société Finaréa Verum n'avait pas cette qualité, de sorte qu'[V] [G] ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification

productions, l'administration fiscale a adressé, le 30 juillet 2014, à la société [Y], en sa qualité de liquidateur de la société Présence sécurité, mise en liquidation judiciaire le 10 juillet 2014, une proposition

[D] [P] au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), l'administration fiscale a notifié à ce dernier deux propositions de rectification portant respectivement rappel de droits d'enregistrement

En 2011, Mme [E] a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur les exercices 2008 à 2010 qui a donné lieu à une proposition de rectification.

HM Cet arrêt est rectifié par l'arrêt n° 539 rendu le 10 juillet 2024 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation M.

Par une proposition de rectification du 10 octobre 2014 notifiée à M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la proposition

Considérant que la société Finaréa invest PME n'avait pas cette qualité, de sorte que Mme L... ne pouvait prétendre à l'avantage en cause, l'administration fiscale lui a adressé une proposition de rectification