Y... à la fois à restituer le matériel informatique et à payer les échéances du contrat de location-vente postérieures à sa résiliation, après avoir constaté que ledit contrat avait "pour effet de rendre

second à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé

peut être judiciairement présumée ou décidée, que la société Moulet avait soutenu qu'elle n'avait pas rompu le contrat de travail et que Mme X... était toujours liée par celui-ci, que Mme X... postérieurement

du tribunal de grande instance, lequel, par ordonnance du 11 juin 2015, mentionnant que le prévenu demeurait au centre pénitentiaire de [...], a homologué la peine de quatre mois d'emprisonnement proposée

isolément, ne constituent pas un motif de licenciement, peut légitimer la rupture du contrat ; que, dès lors, en s'abstenant de rechercher si l'ensemble des reproches constitués par l'indélicatesse de propos

avec demande d'avis de réception pour informer l'acquéreur de l'achèvement des travaux et lui proposer un rendez-vous (le 21 décembre 2012) afin de constater de manière contradictoire la réalité d'un

Y..., décédé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 1997), qu'un préposé de la BNP a été pénalement condamné pour complicité de banqueroute, aux motifs qu'il a fourni à la société Gauthier

, date pour laquelle il devait faire connaître sa position sur le poste proposé.

X... avait accepté son transfert sous réserves d'en connaître les précisions sollicitées ; que c'est lors du refus postérieur du salarié que l'employeur aurait dû lui proposer une offre de reclassement

aux textes litigieux ; qu'au cas particulier, en décidant, par motifs propres à propos des réponses du ministre aux parlementaires [...]" et [...]" que même si la loi TEPA qui a permis la réduction d'impôt

Sur le moyen unique proposé pour l'association "La Voix de l'Enfant" 11. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour la société [1] 5. Le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Par une proposition de rectification du 13 décembre 2012, adressée à [X] [M], l'administration fiscale a remis en cause la valeur de la nue-propriété de ces titres ayant été déclarée au titre des droits

de vente qui existaient en avril 1987, 24 ont été régularisées postérieurement et il a précisé au sujet des 5 autres qu'elles ne l'avaient pas été parce que les acquéreurs n'auraient pas obtenu le prêt

Et sur le moyen proposé par le procureur général, le deuxième moyen proposé pour M. [W] et le premier moyen proposé pour le bâtonnier Enoncé des moyens 16.

des éléments d'information dont il a connaissance et que la cour a constaté que l'agent général Assurances [U] [P] avait repris la gestion de la police d'assurance Generali du 1er janvier 2008 (postérieurement

Aucun paiement ultérieur n'a été effectué, ni respect de l'échéancier proposé verbalement en juin 2024.

sérieuse et une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt relève que l'employeur a transgressé l'alinéa 2 de l'article L. 241-10-1 du Code du travail qui lui impose de prendre en considération les propositions