CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 326 résultats pour « protection due »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2-1
La cotisation du conjoint collaborateur est égale au quart ou à la moitié de la cotisation due par le professionnel libéral en vertu de l'article 2.
Article Tableau n° 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Maladies dues aux bacilles tuberculeux et à certaines mycobactéries atypiques (Mycobacterium marinum, Mycobacterium fortuitum) DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES - A - Affections dues à Mycobacterium
Article 16
En cas de décès d'un titulaire de l'allocation de veuvage, celle-ci cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant son décès.
Article Annexe art. 3
Les cotisations dues au titre d'un exercice sont appelées en deux fractions semestrielles d'égal montant aux échéances du 1er avril et du 1er octobre de chaque année.
Article 81
. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.
Article 25
Le trésorier est chargé de procurer la rentrée de toutes les sommes dues à la fabrique, soit comme faisant partie de son revenu annuel, soit à tout autre titre.
Article 2
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la publication, par la direction de l'information légale et administrative, des annonces légales, économiques et financières est fixé selon les modalités suivantes :
Article 64
. - Le I s'applique à la taxe due à raison des loyers perçus à compter du 1er janvier 2014.
Article 11
Le prestataire commissionné communique aux sociétés habilitées fournissant un service de télépéage le montant de taxe due par leurs abonnés en leur transmettant l'ensemble des données de liquidation par voie électronique.
Article 5
Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article 4, l'entreprise doit être à jour du versement des cotisations et des contributions dues au titre au titre des salariés de l'ensemble de ses établissements.
Article 1
Le taux de la contribution due par les employeurs à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est fixé à 16,5 % du 1er juillet 1987 au 31 décembre 1987.
Elle n’est due qu’en position d’activité.
Article 50
. - Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2014.
Article 3
Décret 2002-1537 du 23 décembre 2002 art. 3 : les dispositions du présent décret sont applicables aux prestations dues à compter du mois de juillet 2002.
Article D356-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 75
Article D732-128
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52
Article L213-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32
La redevance cynégétique nationale ou départementale due par les personnes mentionnées à l'article L. 423-19 est régie par les articles L. 423-19 à L. 423-21-1.
Article 1132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant.
Article D841-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 71 > 15
Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs formations au titre d'une même année universitaire, la contribution de vie étudiante et de campus n'est due que lors de la première inscription.
Article D471-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 91
-Le document individuel de protection des majeurs comporte notamment : 1° Un rappel de la nature et des objectifs généraux de la mesure de protection ; 2° Une information personnalisée sur les objectifs personnels de la mesure de protection ; 3° Une
Page 15 · 11 326 résultats