19 MAI 1969, LEQUEL, POUR COMPLICITE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT DE L'IMPOT, L'A CONDAMNEE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2 000 FRANCS D'AMENDE, EN ORDONNANT EN OUTRE LA PUBLICATION

ET L'AFFICHAGE DU JUGEMENT, SANS FIXER NI LE COUT DE CES MESURES DE PUBLICITE NI LEURS MODALITES, ET SANS INDIQUER DANS QUELS JOURNAUX AURONT LIEU LES PUBLICATIONS, NI DANS QUEL LIEU SERONT EFFECTUES

toute mention d’une quelconque référence permettant au juge, de rechercher dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du Lot, la délégation donnée à la signataire et aux modalités de publication

X... coupable de fraude fiscale, l'arrêt, retenant que la publication et l'affichage de la décision sont des peines complémentaires obligatoires, ordonne, notamment, ces mesures par application des dispositions

En outre, il est également justifié, par la production du certificat d'affichage établi le 18 août 2021 du maire de la commune, que l'arrêté a été affiché en mairie d'Entraygues-sur-Truyère du 9 juillet

publique, d'une voie privée ouverte à la circulation du public.

(9EME CHAMBRE), EN DATE DU 14 OCTOBRE 1975, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT D'OMISSION D'ECRITURES, L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 15000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION

COUPABLE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DES IMPOTS, D'OMISSION DE PASSATION D'ECRITURES ET DE TENTATIVE D'ESCROQUERIES, L'A CONDAMNE A 20 000 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA PUBLICATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

pour tromperie et pour contraventions de défaut d'étiquetage réglementaire, à une amende de 20 000 francs pour le délit et à 33 amendes de 1 000 francs chacune pour les contraventions, a ordonné la publication

Aux termes de l'article L. 2131-1 de ce code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 7 AVRIL 1970, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR PRATIQUES DE PRIX ILLICITES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT, QUATRE-VINGT-DIX MILLE FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A LA PUBLICATION

correctionnelle, en date du 30 juin 1989, qui, dans les poursuites suivies contre lui du chef de fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, outre la publication

L'ORIGINE ET LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 50 000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS, EN ORDONNANT LA PUBLICATION

20 novembre 1985, qui pour fraudes fiscales et passation d'écritures comptables irrégulières, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, a décidé des mesures de publication

condamnés respectivement, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures comptables et complicité, le premier à 20 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs de la même peine, en ordonnant la publication

N° 3168 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :