DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE

requérante s'est pourvue contre ladite décision par sa requête du 23 mai 1973 ; qu'elle n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation du jugement attaqué en tant que ce jugement a rejeté comme tardives

référés du tribunal administratif de La Réunion d'une demande tendant à l'annulation, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, de la procédure de passation de marché public

X... signifiées le 5 septembre 1996 alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge peut écarter des débats les écritures tardives sans être nécessairement saisi d'une demande de révocation de l'ordonnance

saisies contrefaçon, la coopérative a assigné en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale et parasitaire la société La Cave de Gaillac qui commercialise dans la même région en direction du même public

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que si, en vertu du droit commun, la publication de la demande tendant à la nullité de la vente d'un immeuble à la conservation

même qu'elle l'ait été, la ville de Lille ne peut pas s'en prévaloir puisqu'elle ne lui a pas demandé de procéder à une régularisation ; - ainsi, la ville de Lille a manqué à ses obligations de publicité

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2011.

qu'il ne peut être fait exception à cette règle édictée par l'article 199 du Code de procédure pénale qu'autant que la personne concernée ou son avocat ont sollicité avant l'ouverture des débats la publicité

B..., des travaux effectués " la veille tard, voire très tard (minuit, 2 heures du matin), avoir vu une fois un mot de l'intéressée sur le bureau du gérant précisant à celui-ci qu'elle serait en retard

selon l'arrêt attaqué, que, le 18 octobre 2011, la commune de Perpignan a notifié à la société La Halle, après taxation d'office, trois titres de recettes pour le paiement de la taxe locale sur la publicité

Stéphane Gueguein, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par une ordonnance n° 2100353 du 8 août 2022, la présidente de la quatrième chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande pour tardiveté.

; - la confirmation formulée par le pétitionnaire sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme est tardive.

à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités ; () ".

de nature à induire en erreur et a condamné celui-ci à payer une amende de 80 000 francs ; "aux motifs que tout moyen d'information du public, même s'il s'agit d'un étiquetage, constitue une publicité

X..., La Province des Iles Loyauté (la Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province

En cas d'inexactitude ou de discordance, ou à défaut de publication du titre du disposant ou de l'attestation de transmission par décès à son profit, le service de la publicité foncière ne procède pas