Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

intéressés à l'affaire ont pris part au vote ; - la procédure d'enquête publique méconnait les dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'environnement en ce qu'elle a fait l'objet de formalités de publicité

publicité, notamment par la voie, selon les cas, d'une publication ou d'un affichage, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou instituant d'autres formalités préalables./ Un acte

C..., sur la circonstance que sa publication au registre du commerce aurait été postérieure à la saisie dont la mainlevée était demandée, la cour d'appel a méconnu les articles L. 511-1 et L. 512-1 du

Ils soutiennent que : - l'arrêté contesté n'a fait l'objet que d'un affichage tardif sur le site, d'une publicité tardive dans les journaux locaux et d'un affichage en mairie sur la base d'un procès-verbal

Les consorts [A] reprochent que cette publicité foncière soit intervenue le 21 novembre 2023, soit postérieurement à la délivrance des assignations des 17 et 24 janvier 2023, estimant que cette publicité

tardive des deux arrêtés manque à l'obligation légale de " publicité adéquate " d'un règlement imposée par l'article L. 221-2 du code des relations entre le public et l'administration ; En ce qui concerne

d'enquête, avis n'indiquant pas clairement les énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation du dossier d'enquête et de réception du commissaire enquêteur et reproche à certaines publicités

d'enquête, avis n'indiquant pas clairement les énonciations obligatoires, notamment les heures de consultation du dossier d'enquête et de réception du commissaire enquêteur et reproche à certaines publicités

X... tendant à l'annulation de l'acte transmettant les taux des impositions à percevoir au titre de l'année 1991, qui n'avait fait l'objet d'aucune publicité, n'étaitpas tardive ; Considérant qu'ainsi

tardive, les véhicules de courtoisie est tardive, la ventilation du laboratoire de peinture n'est pas tardive, les extracteurs de désenfumage de l'atelier n'est pas tardive, la taxe locale de publicité

motifs que la mention "vendangé tardivement" peut créer notamment chez le consommateur non averti une confusion avec la mention de qualité supérieure "vendange tardive", et que cette publicité est par

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2018), la société JEF publicité, exerçant une activité d'agence de publicité, dirigée par M. et Mme V..., a, après déclaration de cessation des paiements du 2

postérieure à l'affichage intervenu le 17 septembre 1993, sans rechercher si elle n'avait pas été faite antérieurement à la date prévue pour l'adjudication -ce qui excluait son caractère abusivement tardif

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à une amende de 2 000 francs, outre

au motif que ni le jugement interprétatif du 2 juin 2000 ni le jugement interprété du 11 juillet 1995 n'étaient soumis à la formalité obligatoire de publication, cependant qu'il résultait - sinon du premier

A..., dans ses conclusions, soit le 16 février 2016 ; que la requête est donc également tardive de ce chef ; (...)»

La société Arc en ciel services fait grief au jugement de déclarer son recours précontractuel irrecevable comme tardif, alors : « 1°/ qu'en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise