NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JANVIER 2026 La Fédération CGT des personnels actifs et retraités des services publics

aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité

* Sur le public pertinent Le risque de confusion doit être apprécié au regard du public pertinent défini comme le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée (CJCE, 22 juin 1999, C

Porte de Saint-Ouen à Paris XVIIème, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le recours à la publicité qui est une manifestation de liberté d'expression, est garanti par l'article 10 de la Convention

1999 et, pour la plupart d'entre elles, au cours du premier trimestre 2000 ; qu'à cette époque, bien que la situation soit irrémédiablement compromise, Lucien X... continuait à faire publier des publicités

, foires à buts de publicité, prévisions économiques publicitaire, publicité, publicité en ligne sur un réseau informatique, publicité radiophonique, publicité télévisée, publicité par correspondance,

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 28 novembre 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté sa demande de publicité

; qu'en l'espèce, que si l'intéressé a bien été placé en garde à vue pour une durée totale de 78 heures 15, les deux motifs de ces gardes à vue concernaient des faits distincts, les seconds qualifiés

la gestion de la crise sanitaire liée à la covid 19 par le ministère des solidarités et de la santé et consistant, d'une part, dans le recours, à compter de mars 2020 et jusqu'en juillet 2021, sans publicité

confiant à une société tierce, la SNC Cuuf et Cie, l'exploitation des magasins de vente de la Compagnie Nouvelle des Halles aux vêtements, est un document à usage interne qui n'a fait l'objet d'aucune publicité

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

le risque de confusion, qui inclut le risque d'association, est amplifié par le caractère distinctif des marques « Elu service client de l'année ».

aient lieu à huis clos ; "alors qu'il résulte des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que le principe de la publicité

que l'assureur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un aéroclub ne peut effectuer des vols locaux à titre onéreux qu'à condition, notamment, de n'effectuer ni démarchage ni publicité

motifs qu'il résulte des termes de la citation que Jean-Luc X... est poursuivi pour avoir vendu des boissons (bières et cola) contenant du 9 THC, produit classé comme stupéfiant, et présenté des publicités

que ne constitue pas un abus de la liberté d'expression constitutif d'une faute grave le fait, pour un salarié, d'écrire, au bas de sa lettre de démission, qu'il lui semble urgent de "prendre des distances

amende de 10 000 euros, la société Ineldea au paiement d'une amende de 25 000 euros et la société Veadis au paiement d'une amende de 15 000 euros ; "1°) alors que les compléments alimentaires sont distincts

et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics (...) et des conventions de délégation de service public./ Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt