C... à hauteur de 85 % de l'ensemble des condamnations qui ont été fixées en première instance, celui-ci sera relevé et garantie par la garantie décennale de la société BRF en sa qualité de constructeur

litige, et la SA Tokio Marine Europe oppose vainement qu'elle ne serait pas applicable dans les rapports entre le consommateur et le garant de livraison, - si le garant de livraison n'a pas la qualité

ALLIANZ IARD en qualité d’assureur Constructeur Non Réalisateur de la SCI [Adresse 71] et de la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH) [Adresse 1] [Adresse 63] [Localité 45] représentée par

Elle soutient que : - elle n'a pas la qualité de constructeur et ne peut donc être appelée en garantie dès lors que le paiement de la prestation est intervenu sans réserves alors que le SYCTOM avait

réalisateur, à payer aux concluants, en sa qualité de constructeur non réalisateur, la somme de 8 200 euros TTC correspondant au coût des travaux nécessaires à la mise en place un système d'assainissement

Par ailleurs, les documents d'exécution communiqués à la société EJL portaient mention de ce que la société BFI intervenait en qualité de constructeur (CCAP, CPP) ou de maître d'oeuvre (descriptif TCE)

La SECIP fait valoir que : - elle n'a pas la qualité de constructeur ou de participant à la construction ; - l'appel en garantie formé à son encontre par la société EDEIS est prescrit en application

qu'ayant retenu que la société Europierre expansion avait procédé, avant la revente de l'immeuble, à une restructuration complète aboutissant à des travaux lourds de reconstruction qui lui donnaient la qualité

dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la société Mutuelle des architectes français (la MAF) qui était l'assureur de responsabilité décennale de la société Lofts et patios suivant police constructeur

également en sa qualité de constructeur.

1966, QU'ELLES ONT CONSTRUIT OU FAIT CONSTRUIRE OU DES DROITS IMMOBILIERS Y AFFERENTS DONNENT LIEU A LA PERCEPTION D'UN PRELEVEMENT DE 15% DE LEUR MONTANT...

L'ESCAILLON en l'absence de prescription, Déclare irrecevables les demandes de Monsieur [R] [F] et Madame [H] [K] épouse [F] à l'encontre de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité

sérieusement compromise sa solidité ; qu'il en ressort que la société CEP Bureau Véritas était soumise à une obligation de conseil pour ce qui relevait des désordres en cause, qu'elle avait donc la qualité

Maurice X..., en sa qualité de constructeur, est susceptible de voir sa garantie décennale retenue ; Considérant que M.

n'encourt pas le grief du premier moyen et, d'autre part, que c'est sans violer l'article précité que la cour d'appel a suffisamment caractérisé la faute commise par la société ABB en énonçant qu'en sa qualité

soit maître d'ouvrage délégué du syndicat intercommunal à vocation multiple d'Audruicq et ne passe pour le compte de celui-ci le marché pour la construction de la piscine litigieuse, n'ait pas eu la qualité

C A, ingénieur expert, en qualité d'expert.

; - rechercher les modalités d’entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l’art et aux préconisations du constructeur