2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation

Article 2-1

—

Outre les acteurs culturels menant des actions d'éducation artistique et culturelle sur le temps scolaire, qui sont référencés sur l'application ADAGE par les services du ministère de l'Éducation nationale en charge de l'éducation artistique et culturelle

Article L6111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 56

Code du travail

l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux.

Article R5126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 80

Code de la santé publique

Une pharmacie à usage intérieur peut être autorisée à disposer de locaux implantés sur plusieurs emplacements distincts dépendants d'un ou plusieurs établissements, services ou organismes mentionnés à l'article R. 5126-1 à condition que soient garanties

Article 10

—

Pour être autorisés à se présenter à l'examen professionnel mentionné au 3° de l'article 5, les membres du corps des techniciens supérieurs du développement durable doivent justifier en cette qualité, au 1er janvier de l'année de l'examen, en position

Article R621-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

Le conservateur de l'immeuble protégé appartenant à l'Etat, mis à la disposition du ministère chargé de la culture ou d'un établissement public placé sous sa tutelle, est désigné, parmi les architectes des Bâtiments de France en fonctions au sein du service

Article R123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 46

Code de justice administrative

Pour l'examen des projets et propositions de lois du pays de la Nouvelle-Calédonie, des arrêtés du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie désignent des agents publics, ayant au moins rang de chef de service, en qualité de commissaire du gouvernement

Article 34

—

Les maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur. La durée du stage est de d'un an.

Article D461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 11

Code de l'action sociale et des familles

Les services et les organismes qui emploient les techniciens de l'intervention sociale et familiale ne peuvent recevoir aucune aide financière des collectivités publiques ou des institutions gérant un service public s'ils emploient en cette qualité des

Article 311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62

Code pénal

dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ; 3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire

Article D760-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 02

Code du patrimoine

Les articles R. 212-4-1, R. 212-18-1 et R. 212-18-2 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux services publics d'archives relevant de l'Etat, de ses établissements publics et de personnes morales chargées de la gestion d'un service public d'archives

Article R3121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 18

Code général des collectivités territoriales

Le rapport spécial de l'activité des services de l'Etat dans le département comprend également le bilan de l'action des établissements publics de l'Etat qui y concourent.

Article 11-1

—

Les personnes qui justifient, avant leur nomination, de services accomplis en qualité d'agent contractuel de droit public ou d'agent d'une organisation internationale intergouvernementale sont classées, lorsque cela leur est plus favorable, à l'échelon

Article D711-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 18

Code de commerce

des conditions qui assurent notamment la continuité du service et sa qualité sur l'ensemble du territoire national, par tous moyens, y compris par voie électronique.

Article L4221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 55

Code de la santé publique

établissements publics de santé ou dans des établissements de santé privés participant au service public hospitalier, des fonctions déterminées par décret, les plaçant sous la responsabilité d'un pharmacien, peuvent être autorisées individuellement par

Article R445-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33

Code de la construction et de l'habitation

Les engagements sur la qualité du service rendu au locataire mentionnés au neuvième alinéa de l'article L. 445-1 détaillent les actions à mener par l'organisme d'habitations à loyer modéré en vue d'améliorer l'entretien et la gestion.

Article ANNEXE

—

CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'ÉTABLISSEMENT ET L'EXPLOITATION D'UN RÉSEAU DE TÉLÉCOMMUNICATIONS EXPÉRIMENTAL DE BOUCLE LOCALE RADIO OUVERT AU PUBLIC ET À LA FOURNITURE DU SERVICE TÉLÉPHONIQUE AU PUBLIC

LEGIARTI000026429602

—

Le triple objectif de cette réforme est de décloisonner l'offre de soins, de moderniser les établissements de santé et d'améliorer de façon significative la prise en charge des patients dans le cadre d'un service public aux valeurs réaffirmées et consolidées

Article L3111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72

Code des transports

L'autorité organisatrice peut ouvrir les services de transport scolaire à d'autres usagers sous réserve que cette ouverture n'ait pas de conséquences sur la qualité du service pour les élèves.

Article D221-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 88

Code du sport

Le contenu de la formation sportive et citoyenne prévue à l'article L. 221-11 porte sur : -les valeurs de la République ; -les valeurs de l'olympisme ; -l'éthique dans le sport ; -le cadre juridique et économique applicable au sportif.

Page 15 · 118 545 résultats

← Précédent Suivant →