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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 253 résultats pour « réception tardive »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 14
Le demandeur fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, s'il accepte ou non cette offre.
Article R761-12-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02
Il court à compter du jour de la décharge ou de l'avis de réception ou de l'accusé de réception électronique prévu à l'article R. 761-12 ou, en cas de mise en œuvre des dispositions du second alinéa de l'article R. 761-12-2, à compter de la réception
Article R*208 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 63
L'administration statue sur les réclamations dans le délai d'un an à compter de leur réception ou, le cas échéant, de la réception des renseignements manquants qu'elle doit lui demander dans les six mois suivant la réception de la réclamation.
Article 5
La vérification de la conformité des véhicules réceptionnés par type national ou communautaire (CE) aux exigences définies à l'article 3 précédent est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 11 janvier
Article R224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 26
La demande de réception UE par type est présentée par le constructeur du moteur à l'autorité compétente désignée à l'article R. 224-12, accompagnée d'un dossier dénommé dossier du constructeur, dont le contenu est fixé par le règlement (UE) 2016/1628
Article R4311-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97
Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception et le cas échéant, indique au demandeur dans ce même délai les pièces et informations manquantes.
Article R4321-27
Article R4322-14
Article R4331-9
Article R4332-9
Article R4341-13
Article R4342-10
Article R4351-22
Article R4352-7
Article R4361-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 96
Article R4362-2
Article R4371-2
Article R4391-2
Article R4393-2
Article R4393-9
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