CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc57
4 avril 2025
Les travaux ont été réceptionnés le 12 avril 2013 avec des réserves concernant notamment le raccordement en série des ballons solaires, le montage en contre-pente des tuyaux d'évacuation des fumées dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux
Quatrième Chambre
662aa438c8a1343b8cd640b8
25 avril 2024
Par conséquent, - Débouter Monsieur [S] et toute autre partie de toute toutes demandes, fins et conclusions formées à son encontre.
Pôle 4 - Chambre 6
5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80
5 avril 2019
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Monsieur et Madame F... sont propriétaires d'une maison à [...] (92). Ils ont décidé de la rénover et de l'agrandir.
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président
2ème chambre
DTA_2001326_20231108
8 novembre 2023
Dès lors, la commune d'Isle établit l'imputabilité des dommages à ces malfaçons et, par suite, aux constructeurs. 7.
3ème chambre
DCA_20TL04185_20230404
4 avril 2023
Ces désordres, qui sont apparus en juin 2011, sont également à l'origine du dégagement de fortes odeurs de moisissure. 21.
3ème Chambre
DTA_1704538_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
Les appels en garantie formés à son encontre seront rejetés.
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