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289 résultats pour « réclamation formée par le propriétaire d'un immeuble contre un entrepreneur pour malfaçons »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-3

67f0bfeb7404cfa73fa4bc57

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Les travaux ont été réceptionnés le 12 avril 2013 avec des réserves concernant notamment le raccordement en série des ballons solaires, le montage en contre-pente des tuyaux d'évacuation des fumées dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 1331-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable : « Les propriétaires des immeubles soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

662aa438c8a1343b8cd640b8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par conséquent, - Débouter Monsieur [S] et toute autre partie de toute toutes demandes, fins et conclusions formées à son encontre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdb1f6fcd2cc0b43311ea80

Appel

5 avril 2019

5 avril 2019

PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Monsieur et Madame F... sont propriétaires d'une maison à [...] (92). Ils ont décidé de la rénover et de l'agrandir.

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 03 Février 2026 à l’issue de laquelle le Président

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001326_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Dès lors, la commune d'Isle établit l'imputabilité des dommages à ces malfaçons et, par suite, aux constructeurs. 7.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Ces désordres, qui sont apparus en juin 2011, sont également à l'origine du dégagement de fortes odeurs de moisissure. 21.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1704538_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des assurances : " Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907383_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les appels en garantie formés à son encontre seront rejetés.

Source officielle

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