départementaux de Meurthe-et-Moselle, du 2 novembre 1993, portant réorganisation des services de l'aide sociale à l'enfance ; b) d'annuler cette décision en tant qu'elle place les psychologues sous la

moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise à la suite d'une réorganisation

Y... au service des archives de la COMMUNE DE JOUE-LES-TOURS ; qu'en exécution de ce jugement la commune était tenue de réintégrer l'intéressé soit dans un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant

soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il avait adopté une posture d'opposition, d'inaction et d'obstruction à la réorganisation

d'un salarié placé dans un magasin, puis rattaché à un autre, ses nouvelles fonctions ne portant pas atteinte à son titre et à sa rémunération, qu'une telle décision intervenue dans le cadre d'une réorganisation

Attendu que le Crédit municipal de Paris (la Caisse), établissement public à caractère administratif, est propriétaire d'un ensemble immobilier à Paris, dans lequel il a son siège, où sont regroupés ses services

Attendu que le Crédit municipal de Paris (la Caisse), établissement public à caractère administratif, est propriétaire d'un ensemble immobilier à Paris, dans lequel il a son siège, où sont regroupés ses services

demandé le 16 septembre 1985 à l'administration l'autorisation de licencier pour motif économique Mme X... au motif que la suppression d'un poste d'employé de bureau était rendue nécessaire par la réorganisation

X..., le directeur départemental du travail et de l'emploi du Val-de-Marne s'est fondé sur l'existence d'une restructuration du service "entretien" de cette entreprise, motivée par les difficultés financières

SON EMPLOYEUR LES DIVERSES INDEMNITES QUI, EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DEVAIENT COUVRIR L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, LEQUEL MOTIVE PAR UNE REORGANISATION

RESIDENCE A SOREZE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE CETTE MODIFICATION SUBSTANTIELLE APPORTEE AU CONTRAT DE TRAVAIL EN METTAIT LA RUPTURE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, QUE TOUTEFOIS RENDUE NECESSAIRE PAR LA REORGANISATION

X... qui était employé en qualité d'agent de service commercial par la société Corona depuis le 22 mars 1976, était rémunéré au moyen d'un salaire fixe ; que la société décida, dans le cadre de la réorganisation

A LA SUITE DE LA REORGANISATION DES SERVICES DECIDEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DANS LE CADRE DE SES COMPETENCES ET QUI COMPORTAIT LA SUPPRESSION DU POSTE OCCUPE PAR L'INTERESSE ; CONSIDERANT QU'IL

de France Télécom, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite d'une réorganisation

contrat de travail résultant de la réduction du temps de travail imposée par une cause économique ; que la cour d'appel a constaté que la situation financière de l'entreprise avait nécessité une réorganisation

s'analyser en une démission ou s'assimiler, au contraire, à un licenciement soumis à l'autorisation de l'Administration ; qu'au vu des documents, les modifications s'inscrivant dans le cadre d'une réorganisation

celui-ci revêtait bien un caractère économique, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant estimé que la réorganisation

d'appel a omis de répondre aux conclusions de l'intéressée ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a relevé que le poste de Mme X... avait été supprimé dans le cadre d'une réorganisation