par arrêt devenu irrévocable du 29 mars 1996, la société Fiat auto France (Fiat) a été déclarée responsable du préjudice subi par la société Polyservices France, devenue Polauto, à la suite de la résiliation

motivation développée dans l'arrêt du 24 novembre 1998 ; qu'il convient toutefois de souligner que Michel Z... ne saurait voir prospérer l'argument selon lequel la notion de groupe lui interdisait de résilier

tout acte accompli par lui ou contre lui seul est inopposable à la procédure collective ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que la résiliation

frais de recouvrement » et qu'enfin « à défaut de règlement de toutes les quittances avant la prochaine échéance de votre contrat qui suivent la date d'envoi de la présente lettre, votre contrat sera résilié

du contrat d'approvisionnement a indiqué à l'administrateur judiciaire le 5 août 1992 que ses actions commerciales en faveur du franchisé étaient suspendues tant en raison de la résiliation du contrat

30 mars 2007, la société Codefi a cédé ce contrat et le matériel loué à la société Lixxbail ; que, le 11 janvier 2011, cette dernière a adressé à Mme X... une mise en demeure visant une clause de résiliation

de faire échapper l'employeur aux conséquences de son refus d'offrir au salarié un emploi à l'issue de cette période; qu'ainsi, si l'employeur ne peut réintégrer le salarié dont le licenciement est résilié

Chanel et Guerlain, invoquant la méconnaissance des dispositions contractuelles qui obligeaient le distributeur à les informer des modifications affectant le contrôle et la direction de la société, ont résilié

Mme [X] fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du bail au jour du décès de sa mère, de la déclarer occupante sans droit ni titre du logement, d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement

de l'homme, du principe de la contradiction, ensemble des articles préliminaire, 505, 515 et 520 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de non-garantie pour résiliation

partie du groupe Slota S.A. mais dont aucun des documents contractuels opposables à Abdelaziz X... ne porte trace de l'appartenance à ce groupe - ni même de son existence -, prétend avoir utilement résilié

Françoise Y..., ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié

prévu, soit en l'espèce en juillet 1984 ; qu'en appliquant aux prestations postérieures à cette date les prix convenus pour ces prestations dans le contrat, dont elle relève par ailleurs qu'il est résilié