Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 585 résultats pour « résiliation par le souscripteur suivie d'une nouvelle souscription par celui »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
, de l'expérience professionnelle acquise ainsi que son projet professionnel, suivie d'un entretien avec le jury. 2.
Article R523-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 68 > 08
Ces parts sont entièrement libérées à la souscription.
Article 3
I. - Pour un prêt ou un contrat financier ayant fait l'objet d'une décision d'attribution d'aide acceptée par le bénéficiaire conformément aux dispositions du V de l'article 2 du décret du 29 avril 2014 susvisé et d'un accord de remboursement ou de résiliation
Article L370-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 63 > 39
Le transfert d'un portefeuille de contrats mentionné à l'article L. 370-6 est soumis à l'accord préalable des affiliés et des souscripteurs. Pour chaque contrat, cet accord prend la forme :
Article L113-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19
Ce droit de résiliation appartient exclusivement à l'assuré.
Article Annexe II
d'un point puis codification de la commune (3 chiffres) ou, pour Paris, Lyon, et Marseille, de l'arrondissement, suivie d'un point puis du numéro d'ordre de l'établissement (3 chiffres).
Article R113-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
La résiliation d'un contrat d'assurance en vertu de l'article L. 113-16 s'effectue selon l'une des modalités prévues à l'article L. 113-14, si la résiliation est à l'initiative de l'assuré, ou de l'envoi d'une lettre recommandée avec demande d'avis de
Article R2396-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 73
Après nouvelle mise en demeure infructueuse, cette retenue peut être transformée en retenue définitive par décision de l'acheteur, indépendamment de la résiliation éventuelle du marché aux torts du titulaire.
Article L214-24-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37
SICAV est une société anonyme ou une société par actions simplifiée, autre qu'une société par actions simplifiée instituée par une seule personne et dont les statuts interdisent expressément la pluralité d'associés, qui a pour seul objet la gestion d'un
Article R4311-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Est un équipement interchangeable un dispositif qui, après la mise en service d'une machine ou d'un tracteur, est assemblé à celle-ci ou à celui-ci par l'opérateur lui-même pour modifier sa fonction ou apporter une fonction nouvelle, dans la mesure où
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les
Article L132-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 12
Lors de l'adhésion, le souscripteur doit remettre à l'adhérent le modèle de rédaction mentionné au troisième alinéa de l'article L. 132-5-2.
Article R160-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 38
A défaut de décision du directeur général de la caisse nationale dans ce délai, la procédure de résiliation est réputée abandonnée. La décision de résiliation est motivée et précise la date d'effet de la résiliation.
Article 423-31
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un fonds professionnel spécialisé, un prospectus est remis à l'investisseur.
Article 413-39
Préalablement à la souscription ou à l'acquisition des parts ou actions d'un OPCVM contractuel, un prospectus complet est remis à l'investisseur.
Article L181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
soit la loi française, soit la loi du pays où le souscripteur a sa résidence principale ou son siège de direction.
Article 34
Le souscripteur d'un contrat de crédit différé à capital revalorisable peut, à tout moment, demander l'arrêt de la revalorisation.
Article R214-126
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 04 > 07
I. - Toute modification du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
Article L121-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
Article L224-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 88
En cas de transfert mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 224-6, le choix d'un nouveau gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée générale de l'association souscriptrice, sur proposition du comité de surveillance
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