Article L172-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43

Code des assurances

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 17 juillet 1992Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les trois jours où l'assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n'apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 172-2. Si cette aggravation n'est pas le fait de l'assuré, l'assurance continue, moyennant augmentation de la prime correspondant à l'aggravation survenue. Si l'aggravation est le fait de l'assuré, l'assureur peut, soit résilier le contrat dans les trois jours à partir du moment où il en a eu connaissance, la prime lui étant acquise, soit exiger une augmentation de prime correspondant à l'aggravation survenue.

Décisions citant cet article

1 852 décisions liées

Décisions mentionnant Article L172-3 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200160

4 février 2016

Avis

CADA:20155890

21 janvier 2016

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

6 mai 2026

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