Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 971 résultats pour « résolution et résiliation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 971 résultats pour « résolution et résiliation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R446-12-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
de l'article L. 446-15 sont conclus pour l'installation et restent en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure de mise en concurrence, sous réserve de la résiliation
Article 22
ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la date de résiliation
Article R412-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La demande précise les motifs justifiant la résiliation du contrat.
Article L224-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 57
Les informations sur les conditions et procédures de résiliation des services et, le cas échéant, de restitution du matériel, sont communiquées au consommateur de manière directe, facilement accessible et sans qu'il soit besoin pour le consommateur de
Article L212-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
Lorsqu'un phonogramme contient la fixation des prestations de plusieurs artistes-interprètes, ceux-ci exercent le droit de résiliation mentionné à l'article L. 212-3-5 d'un commun accord.
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 46
Ils sont comptabilisés dans les capitaux propres du fonds de garantie des dépôts et de résolution.
Article R613-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58
Pour l'application de l'article L. 613-52-2, le collège de résolution peut recourir aux dérogations prévues au I de cet article lorsqu'il constate que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° La défaillance avérée ou prévisible de la personne soumise
Article R356-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 21
cet Etat membre, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'efforce de parvenir à une décision avec les autres autorités de contrôle du collège des contrôleurs sur cette proposition ou sur d'autres mesures éventuelles.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21
-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice
Article 42-12
de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique , le tribunal, d'office ou à la demande du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, du liquidateur ou du procureur de la République, ordonne la résiliation
Article L54-11-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 86
n'est pas affectée par l'externalisation d'une partie de ses activités de gestion de crédits ; e) L'externalisation au prestataire de services de gestion de crédits ne fait pas obstacle à la surveillance, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Article L613-56-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51
II. – Le collège de résolution peut restreindre les droits dont bénéficient les créanciers d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 soumise à une procédure de résolution au titre de sûretés grevant les actifs de cette personne.
Article L311-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution peut procéder au recouvrement des sommes correspondant au montant de toute dépense justifiée exposée pour la mise en œuvre d'une ou plusieurs mesures de résolution.
Article R311-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 98
Les mesures prises par le collège de résolution en application des articles L. 311-29 à L. 311-48 sont opposables aux tiers sans autre formalité, dès leur publication sur le site internet de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
LEGIARTI000051489052
Les fermiers actuels des droits seigneuriaux et féodaux ne pourront, en cas de rachat des uns ou des autres, prétendre à d'autre indemnité que celle réglée dans l'article XXIV ci-dessus, sauf à eux à demander la résiliation de leur bail, laquelle ne pourra
Article 8
Tout défaut partiel ou total d'exécution du contrat d'engagement de service public, constaté dans les conditions de l'article R. 631-24-15 du code de l'éducation, entraîne la résiliation du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception du de
Article R613-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59
La décision de prendre ou non une mesure de résolution à l'encontre d'une personne mentionnée au I de l'article L. 613-34 est assortie des informations suivantes : 1° Les motifs de cette décision, y compris le constat établissant que la personne remplit
Article L311-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27
Le collège de résolution peut décider de prolonger ce délai d'une période d'un an reconductible si les circonstances le justifient.
Article L612-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution comprend un collège de supervision, un collège de résolution et une commission des sanctions.
Article R214-141
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.
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