La société [N] a affirmé que ce refus de communication de pièces faisait obstacle à l'exercice de son droit de révision triennale du loyer.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'acte du 27 juin 1975 comportait une clause de révision

Attendu que, par une interprétation du contrat que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la clause stipulant le loyer révisable par période triennale

à bail à la société Cojo, avaient reconnu que la SEMINO avait pris, le 23 septembre 1982, "la suite active et passive" de la société Cojo au sujet de ce bien, qu'ils avaient notifié à la SEMINO la révision

Dans ce dernier cas, il peut faire l’objet d’une révision annuelle (…) ».

La SARL Nejava sera en conséquence condamnée à payer le différentiel sur chaque loyer avec applications des révisions triennales et intérêts de droit à compter de la signification de la décision.

DDTM34 n° 2020-09-11368 du 18 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Hérault a prononcé la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) la révision d'une décision n° 128 590 du 26 février 1996 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 23 avril 1991 du tribnal

2007 ; que la société ayant déduit de ses versements à l'URSSAF de la Marne une somme correspondant au trop versé pendant cette période, l'URSSAF d'Eure-et-Loir a limité la compensation à la période triennale

plus ancienne, la demande de révision du loyer formée par la SCI PIERRE BRUNE par acte extra-judiciaire du 24 décembre 2007 ne pouvait produire effet sur la période triennale antérieure, de sorte que

la révision.

2104141, la commune d'Eyguières a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020 prononçant sa carence, pour la période triennale

DEUX MOIS AUPARAVANT, A UN PRECEDENT COMMANDEMENT ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE S'AGISSANT DE LOYERS DUS EN VERTU D'UN ARRET DU 28 MAI 1962 DEVENU DEFINITIF, ET AYANT STATUE SUR UNE DEMANDE EN REVISION

EN SA QUALITE D'USUFRUITIERE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME NUL, EN RETENANT QUE LE BAIL AVAIT ETE CONCLU POUR NEUF ANS, SANS POSSIBILITE DE REVISION, PAR UNE BAILLERESSE AGEE DE QUATRE VINGT NEUF ANS, ALORS

grief à l'arrêt d'avoir déclaré que l'indemnité d'occupation serait révisée chaque année en fonction des variations de l'indice INSEE de la construction, alors, selon le moyen, que, "d'une part, la révision

triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction intervenue depuis la dernière fixation amiable ou judiciaire du loyer ; Attendu que pour débouter la banque

A a formé, le 31 mai 2022, un recours en révision de ce plan de chasse, notifié le 7 juin 2022 et tendant à l'attribution d'un cerf élaphe mâle à prélever.

de la pêche, du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal

Roland X..., demeurant ..., 3°/ de la société Ufilor, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Société lorraine de révision comptable, devenue Y...

soit fondée sur l'article L. 145-38 du code de commerce ou sur l'article L. 145-39 du même code ; La société intimée Whatever, soulignant à titre liminaire que sa demande de révision est formée au