électronique, le juge des enfants peut, si les conditions prévues aux articles L. 334-4 ou L. 334-5 sont réunies, communiquer le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions et saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de révocation

Article 1-2

—

L'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.

Article 6 ter

—

délais fixés par le directeur des services vétérinaires ; 4° Animal vendu selon le mode dit "sans garantie" ou vendu à un prix jugé abusivement bas par le directeur des services vétérinaires ; 5° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire. III.

Article 41

—

L'intervention d'une nouvelle sanction d'exclusion temporaire de fonctions pendant une période de cinq ans après le prononcé de la première sanction entraîne la révocation du sursis.

Article R171-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93

Code rural (nouveau)

ni avoir été sanctionné en application des dispositions du titre V du livre VI du code du commerce. 3° Ne pas avoir été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

L'intervention d'une nouvelle sanction durant cette même période entraîne la révocation du sursis sauf si, à l'occasion du prononcé de la nouvelle sanction, l'autorité disciplinaire décide, après consultation du conseil siégeant en formation disciplinaire

Article 777

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 59

Code de procédure pénale

crime ou délit, lorsqu'elles ne sont pas exclues du bulletin n° 2 : 1° Condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d'aucun sursis ou qui doivent être exécutées en totalité par l'effet de révocation

Article 12

—

budgétaires dédiés au plan de relance, et dans le cadre d'enquêtes d'évaluation auprès des usagers ; -l'usurpation d'identité au sens de l'article 434-23 du code pénal ; b) Du contrôle et de la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses ou abusives

Article L342-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 04

Code de la construction et de l'habitation

membres ou anciens membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de participer au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou au directoire d'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 ; d) La révocation

Article 12

—

collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes : 1° A l'article 12, paragraphe V, alinéa 3, lire : "les décisions du ministre de l'intérieur comportant agrément, retrait d'agrément ou révocation

Article 2

—

Elle représente l'Etat aux assemblées d'actionnaires ; -peut être consultée pour les nominations et révocations des membres des organes délibérants nommés par décret, autres que les représentants de l'Etat, dans les entreprises et organismes susmentionnés

Article 68

—

acquis date certaine avant le 1er janvier 1956 et portant bail de plus de dix-huit années ou quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; - Des demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation

Article R312-194-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 00 > 94

Code de l'action sociale et des familles

recherche, l'assemblée des membres délibère notamment sur : 1° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, le budget annuel ; 2° L'approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ; 3° La nomination et la révocation

Article 1655 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85

Code général des impôts

Sous réserve des dispositions de l'article 221 bis, la révocation de cette option emporte les conséquences fiscales prévues au deuxième alinéa du 2 de l'article 221.

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17

Code de la sécurité sociale

L'administrateur révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.

Article L114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

L'assemblée générale de la mutuelle ou de l'union procède à l'élection des membres du conseil d'administration et, le cas échéant, à leur révocation.

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ayant donné lieu à une condamnation pénale ; 3° N'avoir pas été l'auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, de radiation, de révocation

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

Article L223-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve dépourvue de gérant ou si le gérant unique est placé en tutelle, le commissaire aux comptes ou tout associé convoque l'assemblée des associés à seule fin de procéder, le cas échéant, à la révocation

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