Un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures

notifiée le 4 septembre 2001, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de lui refuser la reconduite hors appel aux candidatures de son autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales

56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION.

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES

56-04-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES

56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION

communication audiovisuelle a prononcé la suspension pour une durée de douze jours de la décision n° 75-23 du 4 novembre 1983 par laquelle elle avait autorisé la requérante à exploiter un service local de radiodiffusion

RADIO PANORAMAS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 janvier 1991 rejetant sa demande d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la Société NRJ demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 91 605 du 7 juillet 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion

cette première décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi du 1er août 2000 : "Les services de radiodiffusion

CETAT56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Redevance sur les postes récepteurs.

. ; la SOCIETE CANAL 9 demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 juin 1999 rejetant sa demande d'exploiter des services de radiodiffusion

: "Une aide à l'équipement peut être attribuée, au vu d'un dossier établi conformément aux modalités arrêtées par la commission, aux titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de radiodiffusion

LIMITEE MEDIA BUSINESS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991 portant rejet de la demande d'autorisation d'usage de fréquence de radiodiffusion

S... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Société nationale de radiodiffusion Radio France, dont

X..., employé par la société NRJ Régies, a été désigné par lettre adressée le 23 mars 2006 à Mme Y..., "directrice générale et juridique, UES Boileau NRJ group" par le syndicat national de radiodiffusion

1988, à l'ASSOCIATION "STYX F.M." reprochait à celle-ci, d'une part, d'émettre à partir d'un autre site que celui qui lui avait été attribué par la décision l'autorisant à exploiter un service de radiodiffusion