Ceux qui abandonneraient le stage pour des motifs non reconnus valables par le service départemental de la main-d'oeuvre seront exclus du bénéfice des allocations de chômage pendant une durée d'un an, à compter du jour de leur départ.

Article 1

—

Les demandes d'agrément des services médicaux du travail doivent être adressées en triple exemplaire au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre en utilisant selon le cas la formule A ou la formule B figurant en annexe du présent arrêté

Article R433-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les contrats de maîtrise d'oeuvre des organismes privés d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte portant sur la réalisation de logements locatifs aidés par l'Etat à l'aide des prêts mentionnés à l'article D. 331-1 sont passés conformément

Article R4312-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 67

Code de la santé publique

Les infirmiers doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité.

Article 3

—

développement économique du livre ainsi qu'au maintien et à la qualité des réseaux de diffusion du livre et de la lecture ; 4° De participer à la défense et à l'illustration de la langue et de la culture françaises ; 5° De favoriser la traduction d'oeuvres

Article 48

—

-Le I s'applique aux entreprises qui créent des activités dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur à compter du 1er janvier 2015. III.

Article 102

—

Les sommes dues aux entrepreneurs de tous les travaux ayant le caractère de travaux publics ne peuvent être frappées de saisie-arrêt, ni d'opposition au préjudice des ouvriers auxquels les salaires sont dus.

Article L7331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75

Code du travail

Le présent code est applicable aux entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi mentionnée à l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, sous réserve des dispositions du présent

Article L442-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27

Code de l'éducation

Il est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat.

Article 11

—

L'agrément peut être suspendu ou retiré par le directeur du STRMTG dans les formes prévues aux articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque le maître d'œuvre ou le vérificateur ne répond plus

Article 46

—

La connexion d'un cordeau dérivé au cordeau maître doit être réalisée de façon à permettre une bonne transmission de la détonation. 3.

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 42

Code de l'environnement

le maintien de celles-ci, son expérience, les conditions dans lesquelles il fait appel au concours de spécialistes lorsqu'il estime sa compétence ou ses moyens propres insuffisants, son degré d'indépendance, qui peut n'être que fonctionnelle, par rapport

Article R214-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 73

Code monétaire et financier

Pour les OPCVM nourriciers, ce calcul tient également compte du risque global de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise les conditions de calcul du risque global.

Article A526-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 01

Code de commerce

L'obligation de faire figurer ce lieu sur les documents et correspondances à usage professionnel de l'intéressé est remplie lorsque y sont mentionnés les mots et initiales " registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée de ”,

Article L2334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des collectivités territoriales

L'effort fiscal de chaque commune est égal au rapport entre :

Article L121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 67 > 12

Code de l'environnement

de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L. 122-1, par les parties concernées, lorsqu'elles sont identifiées, d'une demande commune et motivée de conciliation en vue d'aboutir à la reprise du dialogue entre

Article 32

—

Tout contrat de travail stipulant une durée déterminée supérieure à trois mois ou nécessitant l'installation des travailleurs hors de leur résidence habituelle doit être, après visite médicale de ceux-ci, constaté par écrit devant l'office de main d'oeuvre

Article 1

—

travail, 127, rue de Grenelle, Paris (7e) ; Immeubles occupés par le cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail et par l'administration centrale du ministère du travail ; Directions régionales et départementales du travail et de la main-d'oeuvre

Article L8211-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 17 > 13

Code du travail

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : 1° Travail dissimulé ; 2° Marchandage ; 3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ; 4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ; 5° Cumuls

Article R7331-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 39 > 46

Code du travail

En fin d'exercice, la coopérative d'activité et d'emploi procède à la régularisation du calcul de la part variable de la rémunération de chaque entrepreneur salarié et au versement du solde restant dû dans un délai maximum d'un mois après la date de l'assemblée

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