bénéfice de cette transaction, sans rechercher concrètement si son engagement de remplacer gratuitement les UTC, équipement accessoire, était ou non primordial par rapport à ses autres obligations de reconduction

commerciale ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si en raison de leur abstention réciproque à la suite de la notification du congé, les parties n'avaient pas laissé néanmoins s'opérer la tacite reconduction

été portée à la connaissance de l'inspecteur du travail, ni du personnel de l'entreprise, et qu'elle était nulle et sans valeur pour avoir été ratifiée par un délégué du personnel nommé par tacite reconduction

constituer de la part de ces mêmes preneurs une renonciation non équivoque et en pleine connaissance de cause au bénéfice des dispositions de la loi du 1er septembre 1948; qu'en effet, la tacite reconduction

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir constater la reconduction tacite du bail à construction, alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

centre hospitalier [4], devenu le centre hospitalier Ouest Réunion (le cotisant), a adhéré à l'assurance chômage auprès de l'ASSEDIC le 9 juin 1992 pour une durée de six ans renouvelable, par tacite reconduction

(les emprunteurs) un découvert autorisé en compte courant, d'un montant de 5 000 euros, d'une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction ; que, le 13 février 2012, la banque a assigné les emprunteurs

, qu'il ne prévoyait pas expressément la tacite reconduction et se contentait de rappeler les termes de l'article L. 136-1 du code de la consommation, sans qu'il soit justifié des échanges prévus par ce

qualité d'adjoint au maire Jean-Raymond de X... ne peut soutenir valablement que cet avis donné était sans influence ; ( ... ) à tout le moins, qu'en ayant transmis avec un avis favorable pour la reconduction

du 14 juin 2006 et publiée au Journal officiel de la République française du 18 juin 2006 ; qu'aucun des signataires ni aucun syndicat représentatif de la profession ne s'est opposé à sa tacite reconduction

unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 avril 1996), que, par deux contrats des mois de novembre et décembre 1986 renouvelables annuellement par tacite reconduction

Z... un appartement pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes de trois mois; que le 6 novembre 1991, Mme Y... lui a délivré un congé aux fins de reprise des lieux au

la SELARL du Fresquel (la société), ayant pour associées Mme [Q] et Mme [C], pharmaciennes, une convention d'approvisionnement de médicaments exclusif d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

à usage d'habitation, situé au [Adresse 4], avec parking n°945 et n° 946, pour un loyer de 800 euros et 200 euros de provisions sur charges mensuelles pour une durée du 11/04/2024 au 31/12/2024, reconductible

Le 21 juin 1999, l'association La Montluelde a donné en location à l'association Foyer Oasis une partie de cet immeuble pour une durée d'un an, reconductible tacitement et moyennant un loyer réduit, le

A..., entraîneur, par convention du 15 avril 1986, conclue pour six mois et renouvelable par tacite reconduction; qu'aux termes de cet accord, M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Cray Valley a résilié le contrat à durée déterminée, d'une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction

d'actes d'après un plan de fraude ; "alors qu'il résulte du procès-verbal de confrontation du 16 mars 1996 que Jacques X... était l'importateur des marchandises et qu'il avait connaissance du reconditionnement

X... a conclu avec la société Gadal taxis, le 1er novembre 1996, un contrat de "location de véhicule équipé-taxi" d'une durée de trois mois, renouvelable par tacite reconduction pour une durée limitée

spécialisée dans le travail temporaire du secteur médico-sanitaire et social, différentes prestations de services nécessaires à son fonctionnement, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction