Codes de loi français

Article 31

-Premier alinéa modificateur Toutefois, jusqu'à leur modification, les délibérations et les décisions individuelles mentionnant les appellations telles qu'elles étaient fixées par le code général des collectivités territoriales et par la loi n° 84-53

Article R721-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Avant toute décision de retrait d'homologation du cahier des charges, l'institut procède à la notification d'une mise en demeure à l'organisme de défense et de gestion lui demandant de se conformer à ses obligations dans un délai lui permettant l'organisation

Article 13

Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de

Article 13

Postérieurement à la période d'essai et après avis du tuteur, l'autorité ayant procédé au recrutement peut mettre fin au contrat, avant son terme, en cas de manquement par l'agent aux obligations prévues au contrat, de refus de signer la convention de

Article 10

L'entreprise peut renoncer au bénéfice du dispositif en informant la caisse de liaison de sa décision, par une lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la fin de l'année civile.

Article L752-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 94

Passé ce délai, la décision est réputée favorable. Les membres de la commission ont connaissance des demandes déposées au moins dix jours avant d'avoir à statuer. Cette décision est notifiée dans les dix jours au maire et au pétitionnaire.

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 10

Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner

Article 3

. - les documents à déposer ; Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du délai de validité de la décision de réservation de capacité pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte.

Article 349 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances

Article L223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

avis par écrit préalablement au choix du mode et du lieu de placement et à toute modification apportée à cette décision.

Article 4

préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - le projet de budget de fonctionnement de la direction générale ainsi que les projets de modification ; - avant

Article 5

la date de la réunion et en tout état de cause huit jours au moins avant cette date, les éléments mentionnés au I de l'article L. 6325-7 du code des transports.

Article L225-132

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Dans le cas contraire, ce droit est négociable pendant une durée égale à celle de l'exercice du droit de souscription par les actionnaires mais qui débute avant l'ouverture de celle-ci et s'achève avant sa clôture.

Article L228-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Toute décision de renouvellement est notifiée à la personne concernée au plus tard cinq jours avant son entrée en vigueur.

Article L326-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40

entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité prononçant cette décision.

Article 30

Elle est constituée par arrêté du commissaire de la République de la région d'Ile-de-France soixante jours avant la date du scrutin. Pour chaque membre est nommé un suppléant.

Article 21

Les projets de budget et de décisions modificatives sont communiqués aux ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget au moins quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant

Article R922-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Lorsque, avant la tenue de l'audience, l'étranger est transféré dans un autre lieu de rétention ou de détention, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné par lui peut décider, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice

Article R625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

La demande de renouvellement de l'agrément est présentée, trois mois au moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues par la présente section.