de la justice, la célérité d'un éventuel recours incident puisque l'Autorité ne peut pas former un recours contre sa propre décision ; qu'en sanctionnant la méconnaissance de ce délai par la caducité

non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier de la procédure une lettre du prévenu en date du 18 septembre 1995 exposant, d'une part, qu'il avait saisi la Commission de recours

du décret n° 91-238 du 20 mars 1991 ; qu'elle a formé, le 8 avril 1994, une demande de pension d'invalidité ; que la caisse primaire d'assurance maladie, tout en constatant que l'assurée avait été reconnue

La caisse lui ayant refusé l'attribution des prestations, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

U... depuis au moins 18 mois, sans que ce dernier ait cherché à renouer avec elle ; qu'elle en a déduit que le concubinage avait pris fin ; qu'en déclarant le recours de Mme P... recevable, la cour d'appel

. coupable d'attentat à la pudeur sur la personne de Mme X... et de tentative d'extorsion de fonds ou de valeurs au préjudice de cette dernière ; " aux motifs propres et adoptés que le prévenu a reconnu

l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'infraction à la loi sur la construction de maisons individuelles ; "aux motifs que "sur les versements anticipés en matière de construction, le large recours

sur la base d'un taux provisoire de 55 % d'IPP et dans la limite du taux à fixer par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail, saisie d'un recours

X..., La Province des Iles Loyauté (la Province) a exercé un recours devant le tribunal mixte de commerce de Nouméa ; que le représentant des créanciers ayant invoqué la tardiveté du recours, La Province

, calculé au taux légal, devant courir à compter de la notification de la sentence jusqu'au jour du paiement effectif du prix de rachat ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours

pouvaient être suivies en France et que de juin à septembre 1999 elle était revenue en France mais ne poursuivait pas d'études ; Attendu que M. et Mme X... font grief au Tribunal d'avoir rejeté leur recours

l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne et de la carte d'invalidité ; qu'il fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 28 juin 1990) de l'avoir débouté de son recours

X... selon lesquelles la société Haviland, en n'exerçant aucun recours à l'encontre du jugement rendu le 20 octobre 1982 par le tribunal d'instance de Limoges déclarant que M.

prévue à l'article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale ; que l'intéressée fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, 14 septembre 1990) d'avoir rejeté son recours

avril 1993) de déclarer irrecevable leur contestation des décisions prises par une assemblée générale des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que le droit de vote aux assemblées générales est reconnu

La victime a saisi d'un recours contre cette décision, ainsi que d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, une juridiction de sécurité sociale.

Mme [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de renvoi et de comparution à l'audience par visioconférence, de constater que son recours en appel est non soutenu et, en conséquence, d'ordonner le

L'assurée a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3.

La Cour de cassation a jugé que, lorsqu'un tel recours existe, il n'est recevable que si le requérant justifie, d'une part, de sa qualité de personne intéressée au sens de cet article, d'autre part, que

[K] a formé un recours devant la commission de recours des officiers de police judiciaire. Sur la recevabilité du pourvoi 5.