Droit de recours. 1. Le propriétaire ou l'exploitant d'un navire ou son représentant en France dispose, selon les cas, d'un droit de recours conforme au droit commun ou aux dispositions de l'article 41-12 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié.

Article 67 ter C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 94

Code des douanes

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et les délais de recours.

Article R921-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de sept jours prévu à l'article L. 921-1 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait.

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 15

Code monétaire et financier

La décision de retenue temporaire mentionne les voies et délais de recours.

Article R4137-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

au registre des recours.

Article R4112-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

Le recours, lorsqu'il est présenté par le conseil départemental, est accompagné de la délibération décidant de former un recours.

Article R4031-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 68

Code de la santé publique

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été

Article L4163-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 15

Code du travail

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire, le salarié et l'employeur sont parties à la cause. Ils sont mis en mesure, l'un et l'autre, de produire leurs observations à l'instance.

Article L314-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 15

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements sociaux et médico-sociaux peuvent exercer leur recours, s'il y a lieu, contre les résidents, contre leurs débiteurs et contre les personnes désignées par les articles 205, 206, 207 et 212 du code civil.

Article L311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 06

Code de l'organisation judiciaire

La cour d'appel connaît : 1° (Abrogé) 2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ; 3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les

Article R5141-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 72

Code de la santé publique

Les décisions d'octroi, de refus et de retrait d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement mentionné aux articles L. 5141-5-1 et L. 5141-9 ne peuvent faire l'objet d'un recours contentieux qu'après l'exercice d'un recours gracieux auprès

Article L623-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08

Code de la propriété intellectuelle

La cour d'appel de Paris connaît directement des recours formés contre les décisions de l'organisme mentionné à l'article L. 412-1 prises en application du présent chapitre.

Article D719-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 47

Code de l'éducation

Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.

Article 5

—

Le comité doit être saisi par le demandeur dans le délai du recours contentieux. Cette saisine interrompt le délai. Elle ne fait pas obstacle à l'exercice d'un recours administratif ou contentieux.

Article R351-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Code rural (nouveau)

La décision qui rejette la demande de récusation peut être frappée de recours par le débiteur devant le premier président de la cour d'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification.

Article R2333-120-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Le tribunal peut être saisi d'un recours en révision dans le cas où sa décision est fondée sur des pièces fausses.

Article R752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

A peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61

Code monétaire et financier

Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique

Article 706-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 17

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de

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