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Codes de loi›Code de procédure pénale›Partie législative›Livre IV : De quelques procédures particulières›Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques›706-54-1

Article 706-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 17

Code de procédure pénale
En vigueurDepuis le 25 mars 2019
Légifrance
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Texte de l'article

Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé. A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54. Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé. L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier. Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.

Articles cités dans le texte

Article 706-54

Décisions citant cet article

7 décisions liées

Décisions mentionnant Article 706-54-1 — à vérifier avec chaque décision.

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459967.20220722

22 juillet 2022
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01512

8 décembre 2021
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

14 mai 2024
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504620_20250825

25 août 2025
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:459945.20220628

28 juin 2022
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495113.20250725

25 juillet 2025
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