Le programme annuel des différentes actions nationales de formation continue proposées aux magistrats est arrêté par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.

Article R561-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49

Code monétaire et financier

En cas d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre titulaire de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation, ou, s'il n'est pas présent, par le membre titulaire de la Cour des comptes, désigné par

Article 14

—

Les avis médicaux rendus dans le cadre de l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet de recours selon les modalités définies par l'arrêté du 21 avril 2022 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel

Article 3

—

de cassation, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation créé.

Article R716-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle

Article 380-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Les arrêts de condamnation rendus par la cour d'assises en premier ressort peuvent faire l'objet d'un appel dans les conditions prévues par le présent chapitre.

Article 26

—

Pour chaque demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, recueille l'avis motivé du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près cette cour dans les conditions prévues à l'article

Article 380-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 84

Code de procédure pénale

la Cour de cassation, avec ses observations éventuelles et celles des parties, l'arrêt attaqué et, le cas échéant, le dossier de la procédure.

Article 706-75-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code de procédure pénale

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1, en cas d'appel d'une décision d'une cour d'assises dont la compétence territoriale est étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour le jugement des crimes entrant dans

Article R613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'un recours est formé contre une décision ou un arrêté pris en application de l'article L. 612-10 (premier et deuxième alinéas) ou contre un arrêté ou un décret pris en application de l'article L. 613-19 ou de l'article L. 613-20, dans le cas où

Article 64-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 10

Code des douanes

L'ordonnance mentionnée à l'article 64-2 peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans les conditions prévues à l'article 64.

Article 12

—

les cours nationales de discipline et par les instances régionales de ces mêmes professions pour les chambres de discipline.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 88

Code du tourisme

Tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen, légalement établi, pour l'exercice de la profession de guide-interprète ou de conférencier, dans un de ces Etats, peut exercer cette profession

Article 983

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 16

Code de procédure civile

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux pourvois formés dans les matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31

Arrêté du 20 mai 1959 fixant les modalités de règlement, en matière de contentieux de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole, des frais des greffiers en chef des cours d'appel et des honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Les honoraires des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, fixés au taux prévu par l'arrêté pris en application de l'article 53, avant-dernier alinéa, du décret n° 58-1291 du 22 décembre 1958 modifié, leur sont réglés directement : Par la

Article 6

—

L'assistant de justice est placé par les chefs de la cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la direction et de l'administration d'un tribunal judiciaire, qui prononce son affectation.

Article 1518

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 05

Code de procédure civile

La sentence rendue en France en matière d'arbitrage international ne peut faire l'objet que d'un recours en annulation.

Article 19

—

Outre son président, la Haute Autorité comprend : 1° Deux conseillers d'Etat, dont au moins un en activité au moment de sa nomination, élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Deux conseillers à la Cour de cassation, dont au moins un en activité

Article 126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

Le jugement est rendu en premier et en dernier ressort. Le délai de pourvoi en cassation est de quinze jours à compter de la notification du jugement.

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