Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 739 résultats pour « recouvrement de sommes perçues par un établissement de soins »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 739 résultats pour « recouvrement de sommes perçues par un établissement de soins »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
dont le montant est égal à deux fois le traitement net perçu durant les douze derniers mois de service.
Article 13
la mise en oeuvre de la procédure de recouvrement public sans avoir à recourir préalablement à une voie d'exécution de droit privé.
Article 10
Sous réserve des dispositions de l'article 27-8° de la loi n° 55-1489 du 18 octobre 1955 relative à la réorganisation municipale, le produit du recouvrement des frais de justice et des amendes prononcées par les tribunaux classés parmi les services de
Article 14
Les collectivités locales et organismes compétents font connaitre aux services fiscaux, avant le 1er mars de chaque année et en tant que de besoin, les décisions relatives aux impositions directes perçues à leur profit.
Article 1
Le taux du prélèvement représentant les frais d'assiette et de perception à opérer sur les recouvrements effectués au titre de la taxe de stockage du secteur céréalier et de la taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier au profit
Article 8
Ce droit est de : 1° 3,81 euros pour les décisions des tribunaux de police et celles qui ne statuent pas sur le fond ; 2° 19,06 euros pour les autres décisions ; Ce droit est perçu et recouvré selon les règles applicables en matière d'enregistrement.
Article 1
Le recouvrement des ordres de recouvrer pris en charge par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) est assuré par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne à l'exception de ceux pris en charge par les CBCM du
Article Annexe art. 16
redevances prévues par les statuts et les règles de la compagnie, après deux mises en demeure par lettre recommandée restées sans réponse, peut de même entraîner la radiation par décision du conseil de direction sans préjudice des poursuites en recouvrement
Article D821-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 48 > 22
Les organismes chargés du versement de l'allocation sont autorisés à abandonner la mise en recouvrement des indus lorsque leur montant est inférieur à une somme égale à 0,68 % du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, arrondie
Article R613-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 66
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la
Article D214-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 84
Le produit net encaissé mentionné à l'article L. 214-8 s'entend des sommes hors taxes perçues par l'Office national des forêts sur le produit de la vente du lot groupé, y compris, le cas échéant, les intérêts de retard relatifs au paiement de ce produit
Article 53
Les sommes abusivement perçues sont sujettes à répétition.
Article R5132-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article R5132-10-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 04
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article D5316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 67
Les sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
Article R5132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 13
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article R5132-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 14
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Article 10
Pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû au titre de 1982 et de la contribution instituée par l'article 1er : 1° Les cotisations sont exigibles le dernier jour du mois de la mise en recouvrement du rôle, par dérogation au 1 de l'article
Article A444-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 79
La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 128 du tableau 3-1 donne lieu à la perception, d'un émolument ainsi fixé : 1° Si le montant de la créance est inférieur ou égal à 44 €, un émolument fixe de 4,30 € ; 2° Au-delà du seuil
Article R444-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 67 > 24
tranches d'assiettes ; 5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2° ; 6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation
Page 15 · 34 739 résultats