Codes de loi français

Article L6131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 11

-Les contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 sont recouvrées par les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles

Article L5426-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05

La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.

Article 163

suspendues, révisées, supprimées ou rétablies dans les conditions suivantes : 1° a) Le titulaire d'une pension d'invalidité est tenu de se soumettre à toute visite médicale demandée par l'organisme qui sert les prestations d'assurance maladie ou par la Caisse

Article L6331-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 83

Cette contribution est recouvrée en une seule fois et contrôlée par l'organisme mentionné à l'article L. 213-4 du code de la sécurité sociale, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité

Article Annexe 1

des impôts de Saint-Brieuc Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2010, est confié au comptable du SIP de Saint-Brieuc Ouest. 22 ― Côtes-d'Armor SIP de Saint-Brieuc Est CDI de Saint-Brieuc Est 01/07/2010 Le recouvrement

Article D176-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 32

L'établissement ou la collectivité est tenu, le cas échéant, de produire à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente toutes justifications des éléments entrant dans le calcul de ce taux fictif.

Article R243-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 71

Lorsque la personne contrôlée est membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement ou lorsque le contrôle concerne l'union de recouvrement, le contrôle est délégué à une autre union, désignée par le directeur de l'Agence centrale des organismes

Article L654-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 76

L'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'application d'une convention entre la Caisse nationale des barreaux français et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du code du travail, en vue du financement

Article L165-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 12

La sanction est notifiée à l'établissement et est recouvrée par la caisse mentionnée aux articles L. 174-2-1 ou L. 174-18, dans les conditions prévues au dernier alinéa du I de l'article L. 114-17-2.

Article Annexe 1

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie d'Evreux et du centre des impôts d'Evreux Nord, et dont la mise en recouvrement est postérieure

Article Annexe I

Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Lot, Cahors (Lot), et 12 caisses locales. Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lot-et-Garonne, Agent (Lot-et-Garonne), et 35 caisses locales.

Article R642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 58

En cas de recouvrement contentieux des cotisations du régime de base et du régime complémentaire, les cotisations du régime de base sont prélevées par priorité sur les sommes recouvrées.

Article Annexe 1

Sud-Est, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er juillet 2011, est confié au comptable du SIP de Montpellier Sud-Est. 37 ― Indre-et-Loire SIP de Tours Nord CDI de Tours Nord 01/07/2011 Le recouvrement des rôles d'impôts

Article 6

III. - La sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement organise et anime la gestion de l'assiette et du recouvrement des impôts des professionnels.

Article L231-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 40

membre du conseil ou administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement

Article 1

Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.

LEGIARTI000023102650

A N N E X E DÉPARTEMENT DÉNOMINATION LIEU D'IMPLANTATION DATE DE CRÉATION 13 ― Bouches-du-Rhône Pôle de recouvrement spécialisé des Bouches-du-Rhône - Aix-en-Provence Aix-en-Provence 1er décembre 2010 Ressort territorial Arrondissements

Article L274

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 44

la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A.

Article L621-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 51

Les sommes recouvrées sont reversées à l'Etat.

Article L213-11-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 32

Les redevances sont recouvrées par l'agent comptable de l'agence selon les règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics à caractère administratif de l'Etat, sous réserve des dispositions visées aux quatre derniers alinéas